Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Suite à la révocation de l'ordonnance de clôture, l'intimée ajoute que suivant l'article 2003 du code civil, le mandat prend fin par le décès du mandant. […] Il y a lieu d'en conclure que le décès de feu P.) n'a pas eu d'incidence sur la validité de l'exécution de l'ordre litigieux. […] En sa qualité de dépositaire irrégulier, devenu propriétaire et donc débiteur des fonds déposés, le banquier ne peut être valablement libéré, par appli- cation des articles 1239 et 1937 du code civil, que s'il a remis les fonds au créancier-déposant ou à la personne désignée par lui » (Jurisclasseur Banque- Crédit-Bourse fasc. 390 n° 112 et suivants et Cour d'appel 10 février 2010, n° 34399 du rôle). […]
Lire la suite…Il sollicite l'allocation d'une indemnité de 10.000,- EUR sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l'exécution provisoire sans caution du présent jugement ainsi que la condamnation de la Banque aux frais et dépens de l'instance avec distraction au profit de l'avocat concluant, affirmant en avoir fait l'avance. 3 La demande est basée, en ordre principal, sur les dispositions des articles 1239 et 1937 du Code civil, en ordre subsidiaire, sur les dispositions des articles 1134, 1147 et suivants du Code civil, […]
Lire la suite…[…] Il sollicite la condamnation de la CRCAMR sur le fondement des articles 1937 et 1382 du code civil à lui rembourser la somme de 73.988,47 euros en réparation de son préjudice financier, ainsi que la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, outre la condamnation à des frais irrépétibles dont il ne chiffre pas le montant et aux dépens.
[…] Dès lors, même si l'acte authentique de vente du 11 juillet 2005 n'est pas rédigé dans des termes strictement identiques, il apparaît bien qu'il était de l'intention des parties que la société X perçoive sa rémunération le jour de la vente ; que le notaire, avait la qualité de dépositaire, lequel est autorisé, en vertu des dispositions de l'article 1937 du code civil, à les restituer à celui qui les lui a confiés ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir ;
[…] Attendu qu'il résulte des articles 1147 et 1937 du Code civil, qu'en l'absence de faute du déposant, ou d'un de ses préposés, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de virement ;
[…] siégeant en matière commerciale, aux fins de l'entendre condamner principalement, sur base de l'article 1934 du Code civil en raison du non- respect de l'obligation de restitution du dépositaire, à l'exécution forcée de la convention de dépôt consistant dans la remise du compte- dépôt des parties demanderesses en son pristin état et subsidiairement, sur base de la responsabilité contractuelle, sinon […] Or, […] devenu propriétaire et donc débiteur des fonds déposés, le banquier ne peut être valablement libéré, par application des articles 1239 et 1937 du Code civil, que s'il a remis les fonds au créancier-déposant ou à la personne désignée par lui (JCL Banque – Crédit – Bourse, fasc.390, […]
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