Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-20
La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public.
Voyons ceci au fil d'une courte vidéo et d'un article plus détaillé. […] Mais même dans ce dernier cas, il est des domaines où il reste illégal de transiger, comme l'usage futur des pouvoirs que l'on détient en matière d'urbanisme (II). […] Rappels sommaires sur les transactions La transaction est « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître » (art. 2044 du Code civil). […] Voir aussi ici. […] Ainsi ne peut-on transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit (art. 2046 du Code civil) ou pour délimiter le domaine public (CE, 20 juin 1975, Ferrand, n° 89785, au rec.). […]
Lire la suite…Voyons ceci au fil d'une courte vidéo et d'un article plus détaillé. […] Mais même dans ce dernier cas, il est des domaines où il reste illégal de transiger, comme l'usage futur des pouvoirs que l'on détient en matière d'urbanisme (II). […] Rappels sommaires sur les transactions La transaction est « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître » (art. 2044 du Code civil). […] Voir aussi ici. […] Ainsi ne peut-on transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit (art. 2046 du Code civil) ou pour délimiter le domaine public (CE, 20 juin 1975, Ferrand, n° 89785, au rec.). […]
Lire la suite…[…] Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l'article 467 au titre « De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation » ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l'article 472 au même titre. Les communes et établissements publics ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du roi (du Premier ministre). Article 2046 code civil : On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit. La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public. Article 2047 du code civil :
[…] 2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt sur l'action publique que les faits dont Mme [L]-[I] a été déclarée coupable avaient tous trait à l'exécution du contrat de travail ; en jugeant mal fondée l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile tirée dudit protocole, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 2044, 2046 et 2052 du code civil. »
[…] Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l'article 467 au titre « De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation » ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l'article 472 au même titre. Les communes et établissements publics ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du roi (du Premier ministre). Article 2046 code civil : On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit. La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public. Article 2047 du code civil :
.: L'article 2046 du Code civil prévoit depuis 1804 qu'il est possible de transiger sur l'intérêt civil résultant d'une infraction pénale, sans que cela puisse naturellement faire obstacle à une éventuelle action publique. A ne pas confondre avec la transaction pénale évoquée juste après. La transaction pénale : un outil spécifique et encadré Le rapport rappelle que, pour certaines discriminations de nature pénale, l'institution peut proposer une transaction pénale, soumise à l'homologation du procureur de la République.
Lire la suite…