Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La prescription se compte par jours, et non par heures.
pendant 7 jours
Conformément aux articles 2228 et 2229 du code civil, le délai de prescription de l'action en recouvrement commence à courir le premier jour qui suit : la mise en recouvrement du rôle, c'est-à-dire la date d'homologation du rôle, en vertu des articles 1658 et 1659 du CGI (impôt sur le revenu, impôts directs locaux, CSG et CRDS). […]
Lire la suite…Et, aux termes des articles 2228 et 2229 du code civil, le jour pendant lequel se produit un événement d'où court un délai de prescription ne compte pas dans ce délai. La prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. Ainsi, dès lors que la lettre de licenciement a été réceptionnée par le salarié le 10 août 2019, le délai de prescription a commencé à courir le 11 août 2019 à 0 heure pour s'achever le 10 août 2020 à minuit, de sorte que l'action en contestation introduite le 10 août 2020 n'était pas prescrite. […] *Pour lire l'article complet cliquez ici.
Lire la suite…[…] M. [N], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 8 septembre 2022, demande à la cour de : Vu les articles L. 651-2 et L.653-5 5° et 6°du Code de Commerce, Vu les articles 1240, 2228 et 2229 du Code Civil, Vu l'article 32-1 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence versée aux débats,
[…] Les articles 2228 et 2229 du code civil disposent respectivement que la prescription se compte par jours et qu'elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. […]
[…] La notion de détention, n'est pas définie par le Code Civil, même si les articles 2228 et 2236 anciens du Code civil y faisaient référence, pour définir la notion de possession. […]
[…] contre l'arrêt n°439 du 10 décembre 2008 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Fianarantsoa, rendu dans le litige l'opposant à R.J.P ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation tiré de l'article […] 25 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les Cours la composant, pris de la violation de l'article 2 de la loi 2006.031 du 24 novembre 2006 portant régime juridique de la propriété foncière privée non titrée et de l'article 2228 du Code Civil en ce que la Cour d'Appel, en rejetant les demandes de R.M, n'a pas pris en considération la mise en valeur effective, paisible, […]
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