Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La prescription se compte par jours, et non par heures.
pendant 7 jours
D'une part, la summa divisio des délais de prescription, issue de l'article L. 1471-1 du Code du travail, constitue le cadre d'analyse que la jurisprudence précise et nuance. D'autre part, la construction prétorienne du point de départ et des mécanismes suspensifs ou interruptifs, élaborée par la chambre sociale au visa des articles 2224 et 2241 du Code civil, détermine concrètement la recevabilité des demandes. […] lien officiel), une règle de computation qui mérite d'être soulignée : conformément aux articles 2228 et 2229 du Code civil, « la prescription court à compter du lendemain de la réception de la lettre par le salarié ». […] Au visa de l'article 2241 du Code civil, […]
Lire la suite…L'avis de contrôle : un préalable renforcé La nouvelle rédaction du I de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale porte de quinze à trente jours le délai minimal entre l'envoi de l'avis de contrôle et la première visite de l'agent chargé du contrôle [[Article R. 243-59, I, al. 1er, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025, […] Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a rappelé avec netteté les exigences de cette procédure de vérification sur pièces. […] Le tribunal judiciaire de Lille a procédé à un calcul minutieux de la durée de suspension, en rappelant que la prescription se compte par jours et non par heures conformément à l'article 2228 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] M. [N], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 8 septembre 2022, demande à la cour de : Vu les articles L. 651-2 et L.653-5 5° et 6°du Code de Commerce, Vu les articles 1240, 2228 et 2229 du Code Civil, Vu l'article 32-1 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence versée aux débats,
[…] Les articles 2228 et 2229 du code civil disposent respectivement que la prescription se compte par jours et qu'elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. […]
[…] La notion de détention, n'est pas définie par le Code Civil, même si les articles 2228 et 2236 anciens du Code civil y faisaient référence, pour définir la notion de possession. […]
Par un arrêt du 8 mars 2023 (pourvoi n° 21-24.650), publié au Bulletin, elle rappelle que « seules des fautes de gestion antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte pour l'application de l'article L. 651-2 du code de commerce » (Com. 8 mars 2023, n° 21-24.650, Publié au Bulletin). […] Cette solution, fondée sur les articles 2228 et 2229 du code civil qui disposent que la prescription se compte par jours et qu'elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli, met fin à une divergence d'interprétation entre les juridictions du fond. […]
Lire la suite…