Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Le bailleur qui revendique, en vertu de l'article 2332, les meubles déplacés sans son consentement et qui ont été achetés dans les mêmes conditions doit également rembourser à l'acheteur le prix qu'ils lui ont coûté.
Ce mode d'acquisition est expressément consacré par l'article 712 du Code civil, qui range la prescription parmi les manières d'acquérir la propriété, aux côtés de l'accession et de l'incorporation. L'ensemble du régime figure aux articles 2258 à 2277 du Code civil. […]
Lire la suite…En 2013, le Parlement européen assigne le député en responsabilité et indemnisation, sur le fondement de l'article 1382 ancien du Code civil. […] Le pourvoi soutenait tout d'abord que le Parlement, sous couvert d'une action en responsabilité délictuelle, agissait en réalité en remboursement de sommes versées périodiquement. […] Or, l'article 2277 ancien du Code civil prévoyait que « se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ». […]
Lire la suite…[…] Que, cependant, la société JOHNSON demande que ces rappels de salaire ne soient pris en compte qu'à partir du 24 mai 1999, soit cinq ans avant l'introduction par monsieur X de l'instance prud'homale; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande, en application des dispositions de l'article L 3245-1 du Code du travail aux termes desquelles l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du Code civil;
[…] partie des demandes salariales Selon les dispositions de l'article L 143-14 du code du travail : « l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil ». […]
[…] Dire et juger les demandes de Monsieur X formulées au titre de préjudices tant «avant l'âge de 65 ans» qu'« après l'âge de 65 ans» ainsi que celle afférente au remboursement de la CSG prélevée sur ses rémunérations de préretraite de 1991 au 31/7/1994, principalement irrecevables comme prescrites en totalité, en application des articles L.3245-1 du Code du Travail et 2277 du Code Civil,
[…] l'intervention n'ayant pas abouti, l'assignation, délivrée en 1997, s'était vu opposer la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil. […] La Troisième chambre civile casse cet arrêt sur ce point, au visa des articles 1134, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 1792 du code civil : la clause « ne peut porter que sur les obligations des parties au regard des dispositions de l'article 1134 du code civil et n'a donc pas vocation à s'appliquer dès lors que la responsabilité de l'architecte est recherchée sur le fondement de l'article 1792 du même code » (Cass. 3e civ., […]
Lire la suite…