TRIBUNAL DE COMMERCE

DE TOULON JUGEMENT CONVERTISSANT LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DU 14 Juin 2018 8ème Chambre

N° PCL: 2017300089

SARL L.Y.S Loisirs Ynvestissement Sports N° 2018L00945

N°RG : 2018L938 – 2017L1419

SARL L.Y.S Loisirs Ynvestissement Sports 563 Ch des Plantades et Av. […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 31 Mai 2018 en Chambre du Conseil où siègeaient M. ROMAGNOLI, Président, M. JAMINET et M^me ROBLES, Juges

Prononcée le 14 Juin 2018 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. ROMAGNOLI Président, M^e DOUCEDE Stanislas Greffier. |

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 7 FÉVRIER 2017 le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de sauvegarde à l’encontre de la SARL L.Y.S Loisirs Ynvestissement Sports 563 Ch des Plantades et Av. […].

Le Tribunal a désigné M. AYELA en qualité de Juge Commissaire, M. SUSSAN en qualité de Juge Commissaire Suppléant, SCP BR Associés prise en la personne de M^e A B en qualité de Mandataire judiciaire et M^e C D en qualité d’administrateur judiciaire.

ATTENDU que par jugement en date du 13 juillet 2017, le Tribunal de Commerce de TOULON a autorisé la continuation de l’exploitation jusqu’au 7 février 2018 et a renvoyé l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 7 décembre 2017 à Ohrs afin de vérifier si le projet de plan de sauvegarde a été élaboré et communiqué aux différents auxiliaires de Justice, affaire enrôlée sous le numéro 2017L1419 ;

ATTENDU que par jugement en date du 1% février 2018, le Tribunal de Commerce de TOULON a autorisé le renouvellement exceptionnel de la période d’observation jusqu’au 7 août 2018 ;

ATTENDU que l’affaire a été renvoyée à l’audience de la Chambre du Conseil du 31 mai 2018 à Ohrs ; |

ÂTTENDU qu’en date du 30 mai 2018, M^e C D agissant en qualité d’administrateur judiciaire a présenté une requête en vue de la conversion de la procédure de sauvegarde ouverte à l’encontre de la SARL L.Y.S Loisirs Ynvestissement Sports en procédure de redressement judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2018L938.

ATTENDU que M^e C D agissant en qualité d’administrateur judiciaire indique à Pappui de sa requête :

Que la SARL LYS n’a, à ce jour, plus d’activité, en raison d’une fermeture administrative intervenue en juillet 2016 de la patinoire dont elle avait la concession jusqu’au 30 juin 2017,

Que, toutefois, un premier dossier d’indemnisation a été adressé au Syndicat Intercommunal portant sur la somme d’environ 112.375 € ; L’indemnisation finale étant évaluée par l’ancien dirigeant à environ 170 KE,

Que le 11 mai 2016 un protocolè d’accord a été signé avec le Syndicat Intercommunal prévoyant une première prise en charge des frais de personnel et autres charges à hauteur de 45,5 KE£,

Que lors de l’Assemblée Générale qui s’est déroulée le 20 juillet 2017, Messieurs X et Y ont été nommés co-gérants en remplacement de Monsieur Z,

Qu’à la suite de cette Assemblée Générale, Monsieur Z a donné sa démission de la gérance de la SARL LE BO WLING DE PROVENCE, puis de E F et de LYSA,

Qu’ainsi au cours de la période d’observation la modification de gérance est intervenue dans 4 sociétés du groupe (LYS, LYSA, E F et BOWLING DE PROVENCE) et démontre une fragilité certaine dans l’entente des associés,

Que ces nouvelles gérances entrainent également de nouvelles orientations et projets pour l’exploitation des sociétés du groupe et ce après plus de 8 mois de période d’observation, ce qui a rendu plus difficile la préparation d’un plan de sauvegarde, dans les délais de la période

d’observation, D – DA (

LU)

Que par courrier en date du 17 mai 2018, les Co-gérants ont sollicité la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire en l’état de l’impossibilité manifeste de présenter un plan de sauvegarde,

Qu''a ce jour la société LYS n’ayant plus d’activité, elle ne peut désintéresser ses créanciers, «

Que toutefois les co-gérants envisage comme solution pour régler le passif de la SARL LYS de céder les parts qu’elle détient dans le capital de la Société BOWLING DE PROVENCE à cette dernière qui a déjà manifesté son intérêt (160 parts soit 23,53 % du capital) et ce sous réserve de l’accord du juge commissaire qu’il conviendra de Saisir,

Qu’il est déjà convenu que le prix de cette cession couvrirait à minima le passif admis et les frais de la procédure collective, |

Que cette solution permettrait notamment aux associés de la SARL LYS créanciers à hauteur de 70% du passif retenu, d’être désintéressés de leur créance dans leur totalité,

Que toutefois cette solution ne pourra être mise en place qu’après avoir obtenu une expertise sur la valeur desdites parts et obtenu l’accord du juge commissaire et une fois que la société BOWLING DE PROVENCE ait obtenu son plan de sauvegarde actuellement en cours de préparation,

Qu’ainsi la SARL LYS se trouve dans l’impossibilité de présenter un plan de sauvegarde dans le délai qui lui est imparti,

Qu’à ce jour, la société LYS présente un solde de trésorerie positif, et n’a pas créée de nouvelles dettes au sens des dispositions de l’article L 622-17 du Code de commerce,

Que toutefois en l’absence de toute activité, elle ne réalise à ce Jour aucun chiffre d’affaires, + Que dans ces conditions la SARL LYS demande de pouvoir bénéficier des dispositions de l’article L622-10 alinéa 3 et suivants du code de commerce modifié par la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 qui prévoit : .

« À la demande du débiteur ou, à la demande de 1 'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, lorsqu’aucun plan n’a été adopté conformément aux dispositions de l’article L. 626-30-2 et, le cas échéani, de l’article L. 626-32 par les comités mentionnés à la section 3 du chapitre VI du présent titre, il décide également la conversion en redressement judiciaire si 1 'adoption d’un plan de sauvegarde est manifestement impossible et si la clôture de la procédure conduirait, de manière certaine et à bref délai, à la cessation des paiements. »

Lorsqu’il convertit la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, le tribunal peut, si nécessaire, modifier la durée de la période d’observation restant à courir ou la prolonger pour une durée maximale de six mois. »

C’EST POURQUOI le requérant sollicite qu’il vous plaise, Mesdames et Messieurs les Président et Juges, vouloir bien :

* prononcer la conversion de la procédure de Sauvegarde ouverte à l’égard de la SARL LYS, en procédure de Redressement Judiciaire, et ce conformément aux dispositions de l’article L.622-

10 alinéa 3 et suivants du Code de CR LR SJ \

proroger la période d’observation restant à courir pour une durée de 6 mais, pour permettre à la SARL LYS de présenter un plan de redressement, et ce conformément aux dispositions de l’article L.622-10 alinéa 5 du Code de Commerce,

maintenir les organes de la procédure, . fixer la mission de l’ Administrateur Judiciaire en une mission d’assistance,

désigner un commissaire-priseur judiciaire, et/ou un expert-judiciaire en considération de leurs attributions respectives, aux fins de réaliser la prisée des actifs du débiteur (ef notamment la valorisation des parts qu’elle détient dans le capital de la SARL BOWLING DE PROVENCE) au vu de l’inventaire établi pendant la procédure de sauvegarde, en application des dispositions de l’article L62-10 alinéa 6 du code de commerce,

ATTENDU que Mrs X G et Y Patrick gérants de la SARL L.Y.S Loisirs Ynvestissement Sports ont comparu assistés de M^e LECOLIER Avocat au Barreau de TOULON.

ATTENDU que la SCP BR Associés prise en la personne de M^e A B Mandataire Judiciaire a comparu et s’en rapporte à Justice ;

ATTENDU que M^e C D Administrateur judiciaire a comparu et maintient les termes de sa requête ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous le numéro 20181938 et 2017L1419 ; ATTENDU qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d’une procédure de redressement judiciaire.

QU’il y a donc lieu dès à présent d’ouvrir à l’égard de la SARL L.Y.S Loisirs Ynvestissement Sports une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

Le Ministère Public avisé de la procédure.

JOINT les affaires enrôlées sous le numéro 2018L938 et 2017L1419 ;

CONSTATE que la SARL L.Y.S Loisirs Ynvestissement Sports est en état de cessation des paiements ;

FIXE provisoirement au 14 JUIN 2018 la date de cessation des paiements.

CONVERTIT la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire ;

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MAINTIENT M. AYELA en qualité de Juge Commissaire et Juge Commissaire Suppléant M. SUSSAN.

MAINTIENT la SCP BR Associés prise en la personne de M^e A B 59 Av […]

MAINTIENT M^e D C […] avec pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

DESIGNE la SCP H I et J-K L, […] associés aux fins de réaliser la prisée des actifs du débiteur (et notamment la valorisation des parts qu’elle détient dans le capital de la SARL BOWLING DE PROVENCE) au vu de l’inventaire établi pendant la procédure de sauvegarde, en application des dispositions de l’article L 62-10 alinéa 6 du Code de commerce.

FIXE le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 14 DECEMBRE 2018 et RENVOIE l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 11 OCTOBRE 2018 à 9 heures (salle d’audience N° 122 au rez-de-chaussée) afin de vérifier si le projet de plan de redressement a été élaboré et communiqué aux différents auxiliaires de Justice.

INVITE le débiteur à se présenter lors de l’audience du 11 OCTOBRE 2018 à 9 heures (salle d’audience N° 122 au rez-de-chaussée) muni des éléments suivants indispensables à l’examen de sa situation :

— projet de plan de redressement,

— justificatifs de communication au Mandataire de Justice, au Greffe.

Dit qu’à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de Article L.622-10 du Code de Commerce. ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT M^e Stanislas DOUCEDE