Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 2
Lorsque la loi subordonne l'exercice d'un droit à la fourniture d'un cautionnement, il est dit légal.
Lorsque la loi confère au juge le pouvoir de subordonner la satisfaction d'une demande à la fourniture d'un cautionnement, il est dit judiciaire.
Mille et une chose selon les nombreux articles que vous trouverez aisément sur tel ou tel moteur de recherche. […] Lisez votre contrat ! Un peu de contexte tout d'abord. […] L'article 1128 du Code civil pose trois conditions à la validité d'un contrat : le consentement des parties ; leur capacité de contracter ; […] c'est à dire, selon l'article 1842 du même Code “à compter de leur immatriculation” au registre du commerce et des sociétés (RCS). […] Pour cause : l'acte de cautionnement, qui est accessoire au contrat de prêt, est également entaché de nullité en application de l'article 2289 du Code civil qui dispose que “le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable“. […]
Lire la suite…La cour d'appel avait fait droit à cette demande en raison de la violation par le franchiseur de l'obligation d'information précontractuelle issue des dispositions de l'article L.330-3 du code de commerce et de l'existence d'un dol propre à vicier le consentement du franchisé. […] La Cour de cassation casse néanmoins la décision des juges du fond pour violation de l'article 2289 du code civil, qui dispose notamment que « le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable (…) ». […]
Lire la suite…[…] L'objet du cautionnement consiste en l'obligation garantie, laquelle doit, selon l'article 2289 du code civil, être une obligation valable, pesant sur un débiteur déterminé. […]
[…] Aux termes de l'article 2289 du code civil, dans sa version applicable à l'espèce, le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. […]
[…] Sachant qu'en vertu de l'article 2289 du code civil le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable et qu'en outre le débiteur poursuivi peut opposer au créancier subrogé les mêmes exceptions et moyens de défense dont il aurait pu disposer initialement contre son créancier originaire, le résultat de la procédure pénale à venir est manifestement susceptible d'exercer une influence sur la présente instance en ce qu'elle permettra de déterminer les conditions d'octroi des prêts litigieux.