Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 6
La sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier.
L'article 2323 nouveau du code civil tel qu'issu de la réforme a défini la sureté réelle comme suit : « La sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier. » L'hypothèque est ainsi une sûreté réelle qui confère à son bénéficiaire des droits sur un immeuble spécialement affecté au paiement d'une dette. […] Avant la réforme, l'article 2393 du code civil définissait l'hypothèque comme étant « un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation ». […]
Lire la suite…[…] Parmi ces causes, l'article 2323 du code civil dispose que « La sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier ». Au rang des sûretés réelles, l'article 2355 de ce code prévoit que « Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs.
[…] L'assignation a été délivrée pour que la décision soit opposable à la société National Bank Trust qui n' a pas qualité cependant de créancier inscrit au sens de l'article 2323 du code civil et R332-6 du code des procédures civiles d'exécution. […]
[…] La sûreté réelle, comme la définit désormais l'article 2323 du code civil, est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier.