Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 6
La sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier.
Pour les sociétés civiles, l'article 1849 du code civil pose une règle plus stricte, puisque le gérant n'engage la société que par les actes entrant dans l'objet social : . […] L'intérêt social à l'épreuve de la jurisprudence : une nullité refusée, une spécificité civile conservée La question de la sanction d'une sûreté contraire à l'intérêt social a longtemps divisé. […] La sûreté réelle est définie par l'article 2323 du code civil comme « l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier » : . L'article 2325 précise que la sûreté réelle conventionnelle peut être constituée par le débiteur ou par un tiers et que, […]
Lire la suite…Le nouvel article 2325 du code civil dispose désormais que lorsque la sûreté réelle est constituée par un tiers, le créancier n'a d'action que sur le bien affecté en garantie, et rend applicables au constituant plusieurs protections empruntées au cautionnement, dont le bénéfice de discussion de l'article 2305 du code civil. […] et le juge de l'exécution y avait répondu par l'affirmative en première instance. […] Or l'ordonnance n'est entrée en vigueur que le 1er janvier 2022 et, en vertu du principe de non-rétroactivité de la loi posé par l'article 2 du code civil, les articles 2323, 2325 et 2305 nouveaux du code civil ne s'appliquaient pas à cette sûreté. […]
Lire la suite…[…] Parmi ces causes, l'article 2323 du code civil dispose que « La sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier ». Au rang des sûretés réelles, l'article 2355 de ce code prévoit que « Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs.
[…] La sûreté réelle, comme la définit désormais l'article 2323 du code civil, est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier.
[…] L'assignation a été délivrée pour que la décision soit opposable à la société National Bank Trust qui n' a pas qualité cependant de créancier inscrit au sens de l'article 2323 du code civil et R332-6 du code des procédures civiles d'exécution. […]
Deux articles portent cette règle : le premier donne l'assiette, le second dit qu'elle est commune. Article 2284 du code civil en vigueur depuis le 24 mars 2006 Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. Article 2285 du code civil en vigueur depuis le 24 mars 2006 Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; […] Le second titre, consacré aux sûretés réelles, est demeuré sans définition pendant seize ans. […] Article 2323 du code civil · version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 La sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, […]
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