Pour les sociétés civiles, l'article 1849 du code civil pose une règle plus stricte, puisque le gérant n'engage la société que par les actes entrant dans l'objet social : . […] L'intérêt social à l'épreuve de la jurisprudence : une nullité refusée, une spécificité civile conservée La question de la sanction d'une sûreté contraire à l'intérêt social a longtemps divisé. […] La sûreté réelle est définie par l'article 2323 du code civil comme « l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier » : . L'article 2325 précise que la sûreté réelle conventionnelle peut être constituée par le débiteur ou par un tiers et que, […]

Le nouvel article 2325 du code civil dispose désormais que lorsque la sûreté réelle est constituée par un tiers, le créancier n'a d'action que sur le bien affecté en garantie, et rend applicables au constituant plusieurs protections empruntées au cautionnement, dont le bénéfice de discussion de l'article 2305 du code civil. […] et le juge de l'exécution y avait répondu par l'affirmative en première instance. […] Or l'ordonnance n'est entrée en vigueur que le 1er janvier 2022 et, en vertu du principe de non-rétroactivité de la loi posé par l'article 2 du code civil, les articles 2323, 2325 et 2305 nouveaux du code civil ne s'appliquaient pas à cette sûreté. […]