Vu la procédure suivante :

Par une requête et quatre mémoires, enregistrés le 1er décembre 2021, 15 avril 2022, 19 août 2022, 31 octobre 2022 et 10 mai 2023, M. F C, représenté par M^e Combe, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, d’annuler la décision du président du conseil départemental du Finistère du 3 août 2021 en tant que cette décision confirme la créance de revenu de solidarité active (RSA) mise à sa charge pour un montant de 6 698,94 euros pour la période comprise entre le 1er septembre 2017 et le 31 mai 2019 ;

2°) d’annuler la décision du 8 novembre 2021 par laquelle cette même autorité lui a de nouveau confirmé cette créance ;

3°) d’annuler l’avis des sommes à payer émis le 8 octobre 2021 par le département du Finistère pour le recouvrement de cette créance ;

4°) à titre subsidiaire, d’annuler la décision du 3 août 2021 du président du conseil départemental du Finistère en tant qu’il omet de statuer sur sa demande tendant à la remise gracieuse de ce trop-perçu ;

5°) de lui en accorder une remise gracieuse ;

6°) de mettre à la charge du département du Finistère la somme de 1 500 euros, à payer à M^e Combe, en application des dispositions combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

— son recours est recevable tant à l’encontre de l’avis des sommes à payer du

8 octobre 2021 que de la décision du 3 août 2021 portant rejet de son recours préalable obligatoire dès lors que cette dernière lui a été adressée à son ancienne adresse et ne lui a donc pas été notifiée ;

— ses conclusions tendant à l’annulation de la décision du 8 novembre 2021 sont elles aussi recevables dès lors que par cette décision le président du conseil départemental du Finistère a explicitement rejeté son recours préalable du 13 octobre 2021 ;

— les décisions des 3 août 2021, 4 octobre 2021 et 13 novembre 2021 sont entachées d’incompétence ;

— le montant de cette créance n’est pas cohérent, le détail de son calcul ne lui ayant jamais été communiqué ;

— le conseil départemental ne rapporte pas la preuve que le contrôle a été conduit par un agent assermenté et agréé, spécialement muni d’un ordre de mission ;

— la CAF a, lors de la procédure de contrôle, violé les règles d’exercice du droit de communication prévu à l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale et par la circulaire du 21 juillet 2011 n° DSS/2011/323, ainsi que le principe du contradictoire ; la lettre du 22 novembre 2019 du contrôleur de la CAF, qui n’est d’ailleurs pas signée, lui a été adressée à son ancienne adresse ;

— il n’a jamais reçu de réponse explicite aux recours introduits devant la commission de recours amiable de la CAF ;

— le cas échéant, un délai de prescription de deux ans s’applique au recouvrement de cette créance en application des dispositions de l’article L. 262-45 du code de l’action sociale et des familles dès lors qu’aucune décision de fraude n’a été prise à son encontre ou ne lui a été notifiée ; le département l’a d’ailleurs informé, par une lettre du 3 janvier 2022, renoncer à toutes poursuites pénales à son encontre ;

— le département lui a notifié une nouvelle mise en demeure du 7 juin 2022 pour le recouvrement de cet indu en méconnaissance du caractère suspensif de son recours contentieux ;

— cet indu n’est en tout état de cause pas fondé dès lors que la CAF et le département du Finistère n’ont pas tenu compte des loyers commerciaux qu’il a dû acquitter pour une somme totale de 27 000 euros et qui, en tant que charges d’exploitation, doivent être déduites de ses revenus de travailleur indépendant ;

— s’il a effectivement déclaré ses salaires imposables perçus au titre des mois de juillet et août 2019 au lieu de ses salaires nets, cette erreur involontaire est toutefois minime ;

— le département du Finistère ne saurait utilement faire valoir en défense l’attestation, au demeurant mensongère, de son bailleur, laquelle est sans rapport avec l’indu en litige ;

— il a toujours été de bonne foi, n’a jamais voulu frauder ; par suite, le président du conseil départemental du Finistère a commis une erreur de droit et une erreur d’appréciation en refusant, par sa décision du 3 août 2021, d’examiner sa demande tendant à la remise gracieuse du trop-perçu mis à sa charge ;

— il n’est pas en mesure de rembourser sa dette.

Par cinq mémoires en défense, enregistrés les 21 mars 2022, 26 juillet 2022, 29 septembre 2022, 6 décembre 2022 et 6 juin 2023, le président du conseil départemental du Finistère conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

—  les conclusions tendant à l’annulation de l’avis des sommes à payer du 8 octobre 2021 sont irrecevables dès lors qu’en application de la décision du Tribunal des conflits n° 4212 du 14 juin 2021 l’ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l’exécution en application des articles L. 11617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 281 du livre des procédures fiscales ;

— le requérant est forclos à contester la décision du 3 août 2021 portant rejet de son recours préalable obligatoire introduit à l’encontre de l’indu en litige ;

— le requérant ne soulève aucun moyen à l’encontre de l’avis des sommes à payer du 8 octobre 2021, ses conclusions tendant à l’annulation de cet avis sont par suite irrecevables en application de l’article R. 411-1du code de justice administrative ;

— le requérant a été informé par une lettre du 24 juin 2022 de ce qu’il ne devait pas tenir compte de la mise ne demeure émise à son encontre le 7 juin précédent ;

— l’agent de la CAF ayant procédé au contrôle de la situation de M. C était assermenté, par suite, ses constations consignées à son rapport d’enquête du 17 janvier 2020 sont valables et peuvent constituer le fondement de sa décision portant confirmation de l’indu en litige ;

— le moyen tiré du non-respect du droit de communication dévolu à la CAF et du principe du contradictoire n’est pas fondé ;

— il n’était pas tenu de saisir la commission de recours amiable de la CAF en application de la convention de gestion du RSA signée avec cette dernière le 21 décembre 2017 ;

— les auteurs des décisions en dates des 3 août 2021, 4 octobre 2021 et

13 novembre 2021 étaient compétents ;

— cet indu est en tout état de cause fondé et résulte de la prise en compte des revenus de travailleur indépendant non déclarés par le requérant depuis le mois de juin 2017 qui a de surcroît minoré ses revenus salariés des mois de juillet et août 2019 ; les droits de M. C ont ainsi été déterminés par rapport à son chiffre d’affaires diminué d’un abattement fiscale de 71 %, son statut d’autoentrepreneur faisant obstacle à ce que ses charges locatives soient de surcroît déduites ;

— M. C, qui a ainsi renseigné de fausses déclarations visant à dissimuler une partie de ses ressources, alors même que le département a décidé de ne pas le poursuivre pénalement, a par ailleurs usé de manœuvres frauduleuses en vue d’obtenir une aide au logement ; l’intéressé a par suite fait l’objet d’un avertissement qui lui a été notifié par une lettre du 3 janvier 2022 ;

— la prescription prévue par les dispositions de l’article L. 262-45 du code de l’action sociale et des familles ne saurait trouver à s’appliquer dès lors que l’indu en litige trouve son origine dans les fausses déclarations et les manœuvres frauduleuses de l’intéressé ; cette prescription a en tout état de cause été interrompue à plusieurs reprises ;

— ces fausses déclarations font obstacle à ce qu’une remise gracieuse soit accordée au requérant en application des dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles.

M. C a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code général des impôts ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active ;

— le décret n° 2018-324 du 3 mai 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active ;

— le décret n° 2019-400 du 2 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active ;

— l’arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d’agrément des agents chargés du contrôle de l’application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n’étant présente.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. C demande l’annulation, à titre principal, de la décision du président du conseil départemental du Finistère du 3 août 2021 en tant que cette décision lui a confirmé la créance de RSA mise à sa charge pour un montant de 6 698,94 euros pour la période comprise entre le 1er septembre 2017 et le 31 mai 2019, de la décision du 8 novembre 2021 d’autre part par laquelle cette même autorité lui a de nouveau confirmé cette créance et, enfin, de l’avis des sommes à payer émis le 8 octobre 2021 par le département du Finistère pour le recouvrement de cette créance. Le requérant demande par ailleurs, à titre subsidiaire, l’annulation de la décision du 3 août 2021 du président du conseil départemental du Finistère en tant qu’elle omet de statuer sur sa demande tendant à la remise gracieuse de cette créance, et sollicite du tribunal une remise gracieuse de sa dette.

2. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d’indu. Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son office, de régler le litige.

3. En premier lieu, il résulte de l’instruction que les décisions du 3 août 2021 et du 13 novembre 2021 ont été prises par M. B E, directeur adjoint à la direction Insertion, Emploi, Logement, Développement (DIELD) du département du Finistère, lequel avait reçu délégation de signature par deux arrêtés du président du conseil départemental du Finistère en dates des 5 juillet 2021 et 15 octobre 2021. L’instruction révèle par ailleurs que la décision du 4 octobre 2011 a pour sa part été signée par M^me A D, directrice de la DIEL, laquelle avait reçu délégation de signature par l’arrêté précité du 5 juillet 2021, cette décision n’ayant en tout état de cause pour seul objet que de notifier au requérant le transfert de la créance de RSA en litige, constatée et notifiée dans un premier temps par la CAF, au département du Finistère, et qui ne peut dès lors être regardée comme confirmant à l’intéressé l’indu résultant de la régularisation de sa situation. Par suite, le moyen invoqué tiré de ce que ces décisions seraient entachées d’incompétence doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () imposent des sujétions () ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

5. La décision par laquelle l’autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de l’allocation de revenu de solidarité active est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Il en résulte qu’une telle décision doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. À ce titre, l’autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, elle n’est pas tenue d’indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l’indu.

6. En l’espèce, il résulte de ce qui précède que le requérant ne peut utilement soutenir que le détail de l’indu en litige ne lui aurait pas été communiqué dès lors qu’il n’établit pas, ni même ne soutient, qu’il aurait saisi la CAF ou le département du Finistère d’une telle demande. Il résulte en tout état de cause de l’instruction que la somme de 6 698,94 euros en litige correspond à la totalité des sommes qui lui ont été versées au titre du RSA du mois de septembre 2017 au mois de mai 2019 inclus. Par suite, le moyen invoqué doit être écarté.

7. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles : « () Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon les règles, procédures et moyens d’investigation applicables aux prestations de sécurité sociale () ». Selon l’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale, les directeurs des caisses d’allocations familiales « sont tenus, lorsqu’ils ont connaissance d’informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles et enquêtes nécessaires. () ». Aux termes de l’article L. 114-10 du même code, dans sa rédaction alors applicable, ils « confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l’attribution des prestations (). Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire () ». Les conditions d’agrément des agents chargés du contrôle de l’application des législations de sécurité sociale ont été définies, en dernier lieu, par un arrêté du 5 mai 2014 de la ministre des affaires sociales et de la santé, dont il résulte notamment que l’agrément est attribué, suspendu ou retiré par le directeur de la caisse nationale à la demande du directeur de la caisse locale et qu’il est automatiquement suspendu en cas de suspension du contrat de travail de l’agent ou d’affectation sur un nouvel emploi sans fonction de contrôle et retiré en cas de rupture du contrat de travail de l’agent, sauf dans le cas d’une mobilité au sein du réseau des organismes de la même branche.

8. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que les contrôles portant sur les déclarations des bénéficiaires du revenu de solidarité active ne peuvent être conduits que par des agents assermentés et agréés, chargés d’une telle mission par le directeur de la caisse d’allocations familiales assurant le service de cette prestation. Il en résulte également que l’agrément d’un agent établit que celui-ci est affecté à un emploi comportant une mission de contrôle, dont il a été chargé par le directeur de la caisse d’allocations familiales qui l’emploie.

9. En l’espèce, il résulte de l’instruction que l’agent ayant procédé au contrôle de la situation de M. C a été assermenté et agréé en sa qualité de contrôleur de la CAF du Finistère respectivement les 3 juillet 2009 et 10 juillet 2009, ainsi qu’il ressort de sa carte d’identité professionnelle que le département produit en défense. Par suite, cet agent était habilité pour effectuer ledit contrôle, sans qu’il ait eu besoin en outre de bénéficier d’un ordre de mission. L’instruction révèle en tout état de cause, et au surplus, que ce contrôleur s’est vu déléguer, par une décision de l’agent comptable de la CAF du Finistère en date du 1er janvier 2017, la mission de « mener toutes les investigations nécessaires à l’exercice de son métier » ainsi qu’une délégation pour « signer les rapports de contrôle ». Par suite, le moyen invoqué doit être écarté et les constatations consignées dans le rapport d’enquête de ce contrôleur en date du 17 janvier 2020 doivent être regardées comme faisant foi jusqu’à preuve du contraire en vertu des dispositions précitées de l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale.

10. En sixième lieu, aux termes de l’article L. 262-16 du code de l’action sociale et des familles : « Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans chaque département, par les caisses d’allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole ». Aux termes de l’article L. 262-40 de ce code : " Pour l’exercice de leurs compétences, le président du conseil départemental, les représentants de l’État et les organismes chargés de l’instruction et du service du revenu de solidarité active demandent toutes les informations nécessaires à l’identification de la situation du foyer : / 1° Aux administrations publiques, et notamment aux administrations financières ; / 2° Aux collectivités territoriales ; / 3° Aux organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d’indemnisation du chômage ainsi qu’aux organismes publics ou privés concourant aux dispositifs d’insertion ou versant des rémunérations au titre de l’aide à l’emploi. / Les informations demandées, que ces administrations, collectivités et organismes sont tenus de communiquer, doivent être limitées aux données nécessaires à l’instruction du droit au revenu de solidarité active, à sa liquidation et à son contrôle ainsi qu’à la conduite des actions d’insertion. / () / Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon les règles, procédures et moyens d’investigation applicables aux prestations de sécurité sociale. () ".

11. D’autre part, aux termes de l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : « Le droit de communication permet d’obtenir, sans que s’y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires : / 1° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l’exactitude des déclarations souscrites ou l’authenticité des pièces produites en vue de l’attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes () ». Aux termes de l’article L. 114-21 du même code : « L’organisme ayant usé du droit de communication en application de l’article L. 114-19 est tenu d’informer la personne physique ou morale à l’encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d’une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s’est fondé pour prendre cette décision. Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande »

12. Il résulte de ces dispositions que les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d’aide sociale selon les règles, procédures et moyens d’investigation applicables aux prestations de sécurité sociale, au nombre desquels figurent le droit de communication instauré par l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l’exactitude des déclarations souscrites ou l’authenticité des pièces produites en vue de l’attribution et du paiement des prestations qu’ils servent, ainsi que les garanties procédurales qui s’attachent, en vertu de l’article L. 114-21 du même code, à l’exercice de ce droit par un organisme de sécurité sociale. Il incombe ainsi à l’organisme ayant usé du droit de communication, avant la suppression du service de la prestation ou la mise en recouvrement, d’informer l’allocataire à l’encontre duquel est prise la décision de supprimer le droit au revenu de solidarité active ou de récupérer un indu de revenu de solidarité active, tant de la teneur que de l’origine des renseignements qu’il a obtenus de tiers par l’exercice de son droit de communication et sur lesquels il s’est fondé pour prendre sa décision. Cette obligation a pour objet de permettre à l’allocataire, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la récupération de l’indu ou la suppression du service de la prestation, afin qu’il puisse vérifier l’authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée. Les dispositions de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent ainsi une garantie au profit de l’intéressé. Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions par l’organisme demeure sans conséquence sur le bien-fondé de la décision prise s’il est établi qu’eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu de l’allocataire, celui-ci n’a pas été privé, du seul fait de l’absence d’information sur l’origine du renseignement, de cette garantie.

13. En l’espèce, il résulte de l’instruction que le contrôleur de la CAF, par une lettre du 10 janvier 2020, antérieure donc à la décision initiale d’indu en date du 30 juin 2020 et ayant pour objet « Conclusion de contrôle – Demande d’observations », a informé le requérant que des « incohérences ont été constatées sur votre dossier () : / vous n’avez pas déclaré l’intégralité de vos revenus de travailleur indépendant depuis 06/2017 », le verso de cette lettre précisant à M. C « vous n’avez pas déclaré l’ensemble de votre chiffre d’affaire depuis juillet 2017 (renseignements obtenus à la suite du droit de communication effectué auprès du Crédit Agricole, Banque Populaire e régime sociale des indépendants) ». Par cette correspondance, le contrôleur de la CAF l’a par ailleurs invité à faire part de ses observations via un formulaire dédié intitulé « procédure contradictoire » que l’intéressé a transmis complété de ses remarques dès le 16 janvier suivant. L’instruction révèle par ailleurs que le requérant a réitéré une partie de ses observations par un courriel du 19 janvier 2020 et s’est vu communiquer le rapport d’enquête du 17 janvier 2020 lors de la notification de la décision précitée du 30 juin 2021. À l’appui de sa requête, M. C n’établit pas, ni même ne soutient, avoir demandé la communication des documents obtenus par la CAF dans le cadre du droit de communication qui lui est dévolu alors, en tout état de cause, que l’intéressé ne pouvait en tout état de cause ignorer les informations financières le concernant ainsi obtenues. Il s’ensuit que le moyen tiré de la violation des règles d’exercice du droit de communication et de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté, M. C ne pouvant utilement se prévaloir de la circulaire n° DSS/2011/323 du 21 juillet 2011 dépourvue de toute valeur règlementaire.

14. En septième lieu, aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « () Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu, le dépôt d’une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif () ».

15. En l’espèce, si le requérant soutient que le département du Finistère aurait méconnu ces dispositions dès lors qu’il a été destinataire d’une nouvelle mise en demeure du 7 juin 2022 émise pour le recouvrement de l’indu en litige, le président du conseil départemental soutient en défense, sans être contredit par l’intéressé, que ce dernier a été avisé par une lettre du 24 juin 2022 qu’il ne devait pas tenir compte de cet avis alors, en tout état de cause, qu’aucune somme n’a à ce jour été remboursée par M. C au titre de cet indu. Par suite, le moyen invoqué doit être écarté.

16. En huitième lieu, aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. () ». Aux termes de l’article L. 262-3 du même code : « () L’ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l’article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État () ». Aux termes de l’article L. 262-7 du même code : " Un décret en Conseil d’État définit les règles de calcul du revenu de solidarité active applicables aux travailleurs mentionnés à l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale [c’est-à-dire le régime social des indépendants] () « . Aux termes de l’article R. 262-6 du même code : » Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. / Les dispositions de l’article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active « . L’article R. 262-11 du même code dresse la liste des ressources ne devant pas être prises en compte dans la détermination des droits au RSA d’un allocataire. Aux termes de l’article R. 262-19 du même code : » () pour les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale () le calcul prévu à l’article R. 262-7 du présent code prend en compte le chiffre d’affaires réalisé au cours des trois mois précédant la demande d’allocation ou la révision en lui appliquant, selon les activités exercées, les taux d’abattement forfaitaires prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. () « . L’article L. 613-7 précité renvoie à l’article L. 631-1 du code de la sécurité sociale aux termes duquel : » Les dispositions du présent titre s’appliquent aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 () « . Aux termes de l’article L. 611-1 du même code : » Le présent livre s’applique aux personnes suivantes : / 1° Les travailleurs non salariés () « . Aux termes enfin de l’article 50-0 du code général des impôts : » 1. Sont soumises au régime défini au présent article pour l’imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, n’excède pas, l’année civile précédente ou la pénultième année :1° 176 200 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des () denrées à emporter ou à consommer sur place; (). () Le résultat imposable () est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ".

17. En l’espèce, il résulte de l’instruction, particulièrement du rapport d’enquête du 17 janvier 2020, que M. C, inscrit au registre des travailleurs indépendants jusqu’au 16 décembre 2018 en tant qu’exploitant d’un débit de boisson sis à Quimper, puis salarié à compter du 1er juin 2019, puis inscrit à Pôle emploi à compter du 3 septembre 2019, a, pour la période de référence de l’indu en litige comprise entre juin 2017 et février 2019 inclus (indu portant sur la période de septembre 2019 à mai 2019 inclus), perçu la somme totale de 50 045 euros dont il a toutefois omis de déclarer une partie substantielle. L’instruction révèle ainsi que les ressources trimestrielles de l’intéressé se sont élevées à la somme totale de 9 854 euros pour le trimestre de juin 2017 à août 2017 inclus, soit 3 284 euros en moyenne par mois, 8 965 euros pour le trimestre suivant, soit 2 987 euros par mois en moyenne, 14 735 euros pour le trimestre de décembre 2017 à février 2018, soit 4 911 euros en moyenne par mois,

3 915 euros pour le trimestre suivant, soit 1 304 euros par mois en moyenne, 3 460 euros pour le trimestre de juin 2018 à août 2018, soit 1 152 euros en moyenne par mois, 5 164 euros pour le trimestre suivant, soit 1 720 euros en moyenne par mois, et 3 952 euros soit 1 316 euros en moyenne par mois. Par ailleurs, il ressort de l’article 1 des décrets en dates des 4 mai 2017, 3 mai 2018 et 2 mai 2019 que le montant forfaitaire applicable à une personne seule sans personne à charge s’élevait alors aux sommes de 545,48 euros à compter du mois d’avril 2017, 550,93 euros à compter du mois d’ail 2018 et 559,74 euros à compter du mois d’avril 2019, montants très sensiblement inférieurs aux ressources du requérant, lequel était en conséquence dépourvu alors de tout droit au RSA. Par suite, M. C, qui ne peut raisonnablement soutenir que ses oublis de déclaration seraient minimes et involontaires, ne peut contester l’indu résultant de la régularisation de sa situation et n’est pas fondé à demander l’annulation des décisions en litige portant confirmation et mise en recouvrement de celui-ci, sans qu’il ne puisse par ailleurs utilement faire valoir que la CAF et le département du Finistère n’auraient pas tenu compte de la somme de 27 000 euros de charges d’exploitation qui devaient être déduites de ses revenus de travailleur indépendant, les dispositions du code général des impôts prévoyant à cet égard un abattement de 71 % de son chiffre d’affaires, abattement bien mis en œuvre par la CAF et à sa suite par le département.

18. En neuvième lieu, aux termes de l’article L. 262-45 du code de l’action sociale et des familles : « L’action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l’action intentée par l’organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées. () ».

19. En l’espèce, il résulte de qui a été dit au point 17 que M. C doit être regardé comme ayant délibérément omis de déclarer une partie substantielle de ses ressources et renseigné de fausses déclarations. Il s’ensuit que le requérant ne saurait se prévaloir de la prescription biennale prévue par les dispositions précitées.

20. En dixième lieu, aux termes de l’article L.262-46 du code de l’action sociale et des familles : « () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l’organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l’Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration () ».

21. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active ou de prime d’activité, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Sur l’examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l’administration.

22. En l’espèce, il résulte de ce qui a été dit aux points 17 et 19 que M. C n’est pas fondé à demander une remise gracieuse de sa dette, sans que l’intéressé puisse utilement soutenir que le département du Finistère a renoncé à engager des poursuites pénales à son encontre.

23. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F C, au président du conseil départemental du Finistère et à M^e Combe.

Copie sera transmise à la direction départementale des finances publiques du Finistère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2023.

Le président-rapporteur,

signé

G. Descombes La greffière,

signé

E. Le Magoariec

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.