Entrée en vigueur le 1 février 2009
La validité de la clause : conditions à réunir, failles à chercher L'article 2368 du Code civil n'exige qu'un écrit. […]
Lire la suite…[…] En application des article 2367 et 2368 du code civil, la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause, écrite, de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.
[…] Par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2024, la SA CA CONSUMER FINANCE a assigné Monsieur [J] [W] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, au visa de l'article 1103 du Code civil et des articles L. 312-18 et suivants du Code de la consommation aux fins : […] L'article 2368 du même code dispose que la réserve de propriété est convenue par écrit.
[…] En application des articles 2367 et 2368 du code civil, la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause, écrite, de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.
L'article 2367 du Code civil dispose : « La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. […] tant que le prix n'est pas intégralement payé, le vendeur reste propriétaire, même s'il a livré la chose. […] La cour d'appel de Nancy l'a rappelé le 2 avril 2025 (RG 24/00974) : « Aux termes de l'article 2368 du code civil, la réserve de propriété est convenue par écrit. » Et le même arrêt ajoute : « Elle peut l'être dans un écrit régissant un ensemble d'opération commerciales convenues entre les parties. » (CA Nancy, […]
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