Entrée en vigueur le 1 février 2009
[…] VOIR CONDAMNER la même aux entiers dépens. MAMA Y(SAS), par ses conclusions du 05 février 2015 demande au Tribunal de : Vu les articles L624-9, L624-16, R624-13 du Code de Commerce, Vu les articles 2370, 2372 du Code Civil, u & TRIBUNAL DE COMMERCE OE SALON DE PROVENCE -NUMERO DE REPERTOIRE: 2012-5585;2013-55 Page 6 sur 8
[…] — modifier l'ordonnance du Juge de l'exécution en date du 14 décembre 2009 entreprise, en ce que c'est au mépris des dispositions de l'article 2370 du Code Civil que la restitution de l'ensemble des biens visés dans la requête avait été autorisée sans limitation ;
[…] Vu les articles 1134,1147 du Code civil, Vu l'article 2370 du Code civil, Vu les articles L 113-1 et suivant du Code de la propriété intellectuelle, Vu les pièces versées aux débats, […]
Prévue aux articles 2367 à 2372 du Code civil, elle suspend l'effet translatif du contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. […]
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