Entrée en vigueur le 1 février 2009
[…] VOIR CONDAMNER la même aux entiers dépens. MAMA Y(SAS), par ses conclusions du 05 février 2015 demande au Tribunal de : Vu les articles L624-9, L624-16, R624-13 du Code de Commerce, Vu les articles 2370, 2372 du Code Civil, u & TRIBUNAL DE COMMERCE OE SALON DE PROVENCE -NUMERO DE REPERTOIRE: 2012-5585;2013-55 Page 6 sur 8
[…] Vu les articles 1134,1147 du Code civil, Vu l'article 2370 du Code civil, Vu les articles L 113-1 et suivant du Code de la propriété intellectuelle, Vu les pièces versées aux débats, […]
[…] Elle indique en outre être parfaitement fondée à se prévaloir en application de l'article 2351 du Code Civil, traitant du gage, et de l'article 2370 du même code traitant de la clause de réserve de propriété ,
Prévue aux articles 2367 à 2372 du Code civil, elle suspend l'effet translatif du contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. […]
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