Article 2370 du Code civil
Entrée en vigueur le 1 février 2009

Commentaires8

1Clause de réserve de propriété : tout comprendre
simonnetavocat.fr · 22 avril 2026

Prévue aux articles 2367 à 2372 du Code civil, elle suspend l'effet translatif du contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. […]

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2Obstacles et limites aux procédures de saisieAccès limité
Solent avocats · 20 mars 2025

3Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Spin off #1) : le code des procédures civiles d’exécution amendé - Sûretés et garantie | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 27 septembre 2021
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Décisions26

1Tribunal de commerce / TAE de Salon-de-Provence, 16 avril 2015, n° 2012005585

[…] VOIR CONDAMNER la même aux entiers dépens. MAMA Y(SAS), par ses conclusions du 05 février 2015 demande au Tribunal de : Vu les articles L624-9, L624-16, R624-13 du Code de Commerce, Vu les articles 2370, 2372 du Code Civil, u & TRIBUNAL DE COMMERCE OE SALON DE PROVENCE -NUMERO DE REPERTOIRE: 2012-5585;2013-55 Page 6 sur 8

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2Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre civile, 14 mai 2012, n° 11/00650Confirmation

[…] — modifier l'ordonnance du Juge de l'exécution en date du 14 décembre 2009 entreprise, en ce que c'est au mépris des dispositions de l'article 2370 du Code Civil que la restitution de l'ensemble des biens visés dans la requête avait été autorisée sans limitation ;

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3Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 1er juin 2016, n° 2014J02174

[…] Vu les articles 1134,1147 du Code civil, Vu l'article 2370 du Code civil, Vu les articles L 113-1 et suivant du Code de la propriété intellectuelle, Vu les pièces versées aux débats, […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).