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COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE 26/06/2018 JUGEMENT DU VINGT-SIX JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT

Numéro de PC : 2017RJ121 Numéro de Rôle : 2018F364 Procédure : S.T.E.M. E. SARL Audience du vingt-six juin deux mille dix-huit à laquelle siégeaient : Président : Monsieur X Y Juges : Madame Z A : Monsieur F G qui en ont délibéré les débats ayant eu lieu en Chambre du Conseil. Lors des débats: Greffier : Maître […] Ministère Public : Monsieur Sébastien PIEVE

Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal,

Signé par Monsieur X Y , Président, et par Maître Lucile POUVWELS, Greffier

LE TRIBUNAL

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 20/06/2017, ouvrant une procédure de redressement judiciaire avec administrateur à l’égard de la société

S.T.E.M. E. SARL

tuyauterie, chaudronnerie, montage, maintenance, électricité

[…]

Vu les dispositions de l’article L.631-19 du Code de Commerce,

Vu la présentation par l’entreprise débitrice et l’administrateur d’un projet de plan portant propositions d’apurement du passif,

Vu la consultation des créanciers sur ces propositions effectuée conformément aux dispositions de l’article L. 626-5 du Code de Commerce par Maître B C en qualité de Mandataire judiciaire,

Vu les réponses apportées à cette consultation, dont il ressort qu’aucun créancier n’a refusé le plan présenté,

Vu le rapport sur le projet de plan remis au greffe le 11/06/2018 par la SELARL AJILINK

E-CABOOTER (prise en la personne de Maître D E) en qualité d’administrateur judiciaire,

Ayant entendu Maître D E, représentant la SELARL AJILINK E-CABOOTER ès-qualités, indiquant que des mesures ont été prises pendant la période d’observation pour que la société renoue avec la rentabilité, et que l’adoption du plan lui permettra de pouvoir obtenir de nouvelles commandes ainsi qu’une nouvelle ligne d’affacturage,

Ayant entendu Monsieur Michaël LECLERCQ, gérant de la société, assisté de Maître Hugues SENLECQ, Avocat,

Ayant entendu Monsieur Jérôme LUYSSEN, représentant des salariés,

Ayant entendu le mandataire judiciaire en ses observations,

Ayant entendu Maître COCQUEREZ, Avocat (Cabinet LLC) Conseil du CGEA, contrôleur de

la procédure, d

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Ayant entendu la lecture par Monsieur le Président du rapport de Monsieur Christian LAVALLEE, Juge-commissaire,

Ayant entendu le Ministère Public en ses réquisitions favorables à l’homologation du plan d’apurement de passif présenté,

Attendu que le plan tel qu’envisagé permet la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ; qu’il répond donc aux objectifs fixés par l’article L.631-1 du Code de Commerce ;

Attendu que les créanciers n’ayant pas répondu à la consultation du mandataire judiciaire se verront imposer les mêmes délais uniformes de paiement que les créanciers acceptants ;

Attendu qu’il y a lieu dès lors d’arrêter ledit plan dans les termes ci-après fixés, en application des dispositions des articles L. 626-9 et suivants du Code précité ;

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Arrête le plan de redressement de la société

S.T.E.M. E. SARL

tuyauterie, chaudronnerie, montage, maintenance, électricité

[…]

inscrite au RCS sous le numéro […]

prévoyant la poursuite de l’activité et l’apurement du passif selon les modalités suivantes :

° règlement immédiat de la créance superprivilégiée du CGEA-AGS conformément aux dispositions de l’article L. 626-20 1 du Code de Commerce, sauf accord dérogatoire

° règlement, dans le mois du présent jugement, des créances inférieures à 500 € ou ramenées à ce montant, dans l’ordre croissant de leur montant et dans la limite de 5 % du passif estimé, et ce conformément aux dispositions des articles L. 626-20 Il et R. 626-34 du Code de Commerce

_ poursuite des contrats actuellement en cours

° remboursement à 100 % du passif privilégié et chirographaire sur une durée de dix ans, sans intérêts autres que ceux dont le cours n’aurait pas été arrêté en application de l’article L. 622-28 alinéa 1 du Code de Commerce, au moyen de versements mensuels entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, selon l’échéancier progressif ci-après :

1ère année : 1% 2ème année : 4% 3ème à 9ème année: 12% 10ème année : 11% ° remboursement de la créance des associés en fin de plan après parfaite exécution du plan

répartition du premier dividende aux créanciers le 28/06/2019 ° _inaliénabilité, pendant toute la durée du plan, du fonds de commerce de tuyauterie, chaudronnerie, montage, maintenance, électricité sis […] maintien du siège social de la société dans le ressort du Tribunal de Commerce de Dunkerque pendant toute la durée du plan

Désigne la SELARL AJILINK E-CABOOTER (prise en la personne de Maître D E) en qualité de commissaire à l’exécution du plan, lequel disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l’exécution du plan et devra rendre compte de sa mission

annuellement ;

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Dit que le solde des frais de justice devra être réglé dans le mois du présent jugement ; Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi ; Ordonne comme de droit l’exécution provisoire du présent jugement ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président […] X Y

À