Article 2436 du Code civil
Article 2435Article 2437
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15

NOTA

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaires • 3

1. Mettre fin à une hypothèque : paiement, mainlevée et autres causes d'extinctionAccès limité
Solent avocats · 26 mars 2025

2. Base de données juridiques
weka.fr

[…] suivantes Crée Code civil - art. 2428 (M) Article 24 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2430 (V) Article 25 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2432 ( […] M) Article 26 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2434 (V) Article 27 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2436 (V) Article […]

 Lire la suite…

3. Base de données juridiques
weka.fr

Le même tarif est applicable à la publication de la convention de rechargement prévue à l'article 2416 du code civil. Article 881 J NOTA : Conformément à l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. […] 10 % sur les sommes faisant l'objet de la radiation. […] Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la contribution perçue pour la radiation requise conformément au troisième alinéa de l'article 2436 du code civil est liquidée au taux unique de 0,05 % sur les sommes faisant l'objet de la radiation. Article 881 K La contribution perçue pour la publication de chaque acte est liquidée au taux unique de 0, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 16

[…] [L] demande au juge de l'exécution du tribunal de céans, au visa des dispositions des articles 1134, 2435, 2436, 2305, 2306 du code civil (ancien), de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, les articles L111-1, R321-20, R321-21 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 31, 32, 122, 108, 378, 648, 654, 655, 659,700 du code de procédure civile, de :

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 12 décembre 2023, n° 22/07488Confirmation

[…] Il considère que l'argumentation de la Selarl Notalex 22 selon laquelle il ne lui serait pas possible de recourir à la procédure de radiation des inscriptions dite 'simplifiée' visée à l'article 2436 du code civil au motif que celle-ci serait exclusivement applicable aux inscriptions d'hypothèque conventionnelle, n'est pas fondée et devra être écartée, en ce que les articles 2435 et 2436 du code civil ne font aucune distinction suivant la nature des hypothèques.

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Rennes, Première chambre b, 16 septembre 2010, n° 10/02634Infirmation partielle

[…] Ils font valoir que la déclaration de consignation date du 19 octobre 1999 et que la déclaration de recette du Trésor public du 5 mai 1989 ne vaut pas consignation au sens de l'article 2434 du code civil. Ils considèrent que la remise des fonds au Trésor par le notaire ne le dispensait pas de procéder aux formalités préalables de la sommation et de la dénonciation aux créanciers du montant de la consignation, formalités indispensables à la validité de la consignation. Se prévalant des dispositions de l'article 2436 du code civil, en l'absence de renouvellement de l'inscription après 1994, ils sollicitent la radiation de l'inscription.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48