Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au service chargé de la publicité foncière l'expédition de l'acte authentique portant consentement, ou celle du jugement.
Aucune pièce justificative n'est exigée à l'appui de l'expédition de l'acte authentique en ce qui concerne les énonciations établissant l'état, la capacité et la qualité des parties, lorsque ces énonciations sont certifiées exactes dans l'acte par le notaire ou l'autorité administrative.
La radiation de l'inscription peut être requise par le dépôt au service chargé de la publicité foncière d'une copie authentique de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à cette radiation ; le contrôle opéré par ce service se limite à la régularité formelle de l'acte à l'exclusion de sa validité au fond.
[…] suivantes Crée Code civil - art. 2428 (M) Article 24 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2430 (V) Article 25 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2432 ( […] M) Article 26 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2434 (V) Article 27 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2436 (V) Article […]
Lire la suite…Le même tarif est applicable à la publication de la convention de rechargement prévue à l'article 2416 du code civil. Article 881 J NOTA : Conformément à l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. […] 10 % sur les sommes faisant l'objet de la radiation. […] Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la contribution perçue pour la radiation requise conformément au troisième alinéa de l'article 2436 du code civil est liquidée au taux unique de 0,05 % sur les sommes faisant l'objet de la radiation. Article 881 K La contribution perçue pour la publication de chaque acte est liquidée au taux unique de 0, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 septembre 2025, M., [L] demande au juge de l'exécution du tribunal de céans, au visa des dispositions des articles 1134, 2435, 2436, 2305, 2306 du code civil (ancien), de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, les articles L111-1, R321-20, R321-21 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 31, 32, 122, 108, 378, 648, 654, 655, 659,700 du code de procédure civile, de :
[…] Il considère que l'argumentation de la Selarl Notalex 22 selon laquelle il ne lui serait pas possible de recourir à la procédure de radiation des inscriptions dite 'simplifiée' visée à l'article 2436 du code civil au motif que celle-ci serait exclusivement applicable aux inscriptions d'hypothèque conventionnelle, n'est pas fondée et devra être écartée, en ce que les articles 2435 et 2436 du code civil ne font aucune distinction suivant la nature des hypothèques.
[…] Se prévalant des dispositions de l'article 2436 du code civil, en l'absence de renouvellement de l'inscription après 1994, ils sollicitent la radiation de l'inscription. […]