Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie / Section 3 : Des devis et des marchés
Article 1792-4-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.
Commentaires • 149
La Cour de cassation censure ce raisonnement et estime que, si les articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil enferment l'action du maître d'ouvrage contre le constructeur en réparation des désordres dans un délai de forclusion de dix ans, l'article L. 124-3 du Code des assurances prévoit que l'action directe du maître d'ouvrage contre l'assureur du responsable se prescrit par le même délai tout en ayant la possibilité d'être prolongée tant que l'assureur est exposé au recours de […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 1351 du code civil ; […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Vu les articles 1792-4-1, 2228 et suivants du Code civil. […]
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[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux exécutés par la société Fontaine aux droits de laquelle intervient à la procédure la société Eiffage construction nord ont été réceptionnés sans réserve par la maître d'ouvrage le 13 mars 2001 ; que cette date constitue le point de départ du délai ouvert à la COMMUNE DE BETHUNE, maître d'ouvrage, pour se prévaloir envers le constructeur de la garantie décennale telle que tirée des principes issus des articles 1792 et 1792-4-1 du code civil ; que la requête en référé expertise formée par la COMMUNE DE BETHUNE au contradictoire de la société Fontaine aux droits de laquelle, comme il a été précédemment dit, […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 15 novembre 2011, n° 1102204
[…] La Société Azuréenne d'Isolation et d'Etanchéité soutient que l'obligation est contestable en raison de l'irrégularité du rapport d'expertise, du défaut de qualité pour agir de TPM sur le fondement des principes des articles 1792 et 1792-4-1 du code civil, du défaut de caractère décennal des désordres et du caractère apparent des désordres ; que subsidiairement, l'obligation qui pourrait être mise à sa charge ne devrait pas dépasser la somme de 109 673,20 euros ; que M. Y doit être appelé en garantie pour toutes les condamnations prononcée à son encontre, l'erreur d'exécution de la SAIE étant décelable en cours de chantier ;
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A l'inverse, si l'action de l'entreprise à l'encontre de sa propre compagnie d'assurance est prescrite lorsque le délai décennal est atteint, alors le tiers lésé ne peut plus agir au-delà de dix ans. […] Il s'agit de l'application des articles 1792 et suivants du Code civil.
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