Article 815-7-1 du Code civil
Entrée en vigueur le 29 mai 2009

Commentaires3

1Logements indivis : vers une sortie plus rapide de l’indivision ?
actu-juridique.fr · 16 mai 2025

A – Création d'une autorisation judiciaire au profit de l'autorité administrative chargée des domaines Un nouvel aménagement judiciaire de pouvoir résulterait de la création dans le Code civil de l'article 815-5-2. […] B – Abaissement du seuil de l'autorisation judiciaire au profit des indivisaires Le seuil de majorité prévu à l'article 815-5-1 du Code civil serait abaissé pour permettre à un ou plusieurs indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis de demander au juge à être autorisé à aliéner un bien indivis, dès lors qu'il n'y a pas de démembrement sur le bien, […]

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2Développement économique des outre-mer: indivision et cautionnement - Civil | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 29 mai 2009

3Développement économique des outre-mer: indivision et cautionnementAccès limité
Dalloz · 29 mai 2009
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Décision1

[…] [Adresse 1] […] Selon l'article 815-3, alinéa 7, du code civil, en matière d'actes de disposition concernant les immeubles, le consentement de tous les indivisaires est requis. […] Les articles 815-5 à 815-7-1 du code civil ouvrent aux indivisaires en désaccord sur la gestion des biens indivis et sur l'opportunité de l'aliénation d'un bien indivis des recours en justice permettant aux juges d'ordonner des mesures très diverses allant des plus conservatoires jusqu'à l'autorisation de vendre. […]

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Document parlementaire0

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