Entrée en vigueur le 29 mai 2009
Est créé par : LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 34
[…] [Adresse 1] […] Selon l'article 815-3, alinéa 7, du code civil, en matière d'actes de disposition concernant les immeubles, le consentement de tous les indivisaires est requis. […] Les articles 815-5 à 815-7-1 du code civil ouvrent aux indivisaires en désaccord sur la gestion des biens indivis et sur l'opportunité de l'aliénation d'un bien indivis des recours en justice permettant aux juges d'ordonner des mesures très diverses allant des plus conservatoires jusqu'à l'autorisation de vendre. […]
[…] ARRET DU 07 MAI 2026 […] — C'est en vain que les consorts [H] tentent de contourner la règle de l'unanimité en matière d'indivision résultant de la lecture combinée des articles 815-2 à 815-7-1 du code civil, […] — Les époux [H] ne rapportent pas plus l'existence de mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, à savoir la partie de la parcelle AC [Cadastre 1] considérée par la mairie comme une voie publique actuellement dénommée «'[Adresse 7]'»,
A – Création d'une autorisation judiciaire au profit de l'autorité administrative chargée des domaines Un nouvel aménagement judiciaire de pouvoir résulterait de la création dans le Code civil de l'article 815-5-2. […] B – Abaissement du seuil de l'autorisation judiciaire au profit des indivisaires Le seuil de majorité prévu à l'article 815-5-1 du Code civil serait abaissé pour permettre à un ou plusieurs indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis de demander au juge à être autorisé à aliéner un bien indivis, dès lors qu'il n'y a pas de démembrement sur le bien, […]
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