Entrée en vigueur le 29 mai 2009
Est créé par : LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 34
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, lorsqu'un immeuble indivis à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel est vacant ou n'a pas fait l'objet d'une occupation effective depuis plus de deux années civiles, un indivisaire peut être autorisé en justice, dans les conditions prévues aux articles 813-1 à 813-9, à exécuter les travaux d'amélioration, de réhabilitation et de restauration de l'immeuble ainsi qu'à accomplir les actes d'administration et formalités de publicité, ayant pour seul objet de le donner à bail à titre d'habitation principale.
2. Développement économique des outre-mer: indivision et cautionnement - Civil | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 29 mai 2009
3. Développement économique des outre-mer: indivision et cautionnementAccès limité
Dalloz · 29 mai 2009
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 8 avril 2026, n° 25/10699Infirmation partielle
[…] [Adresse 1] […] Selon l'article 815-3, alinéa 7, du code civil, en matière d'actes de disposition concernant les immeubles, le consentement de tous les indivisaires est requis. […] Les articles 815-5 à 815-7-1 du code civil ouvrent aux indivisaires en désaccord sur la gestion des biens indivis et sur l'opportunité de l'aliénation d'un bien indivis des recours en justice permettant aux juges d'ordonner des mesures très diverses allant des plus conservatoires jusqu'à l'autorisation de vendre. […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
A – Création d'une autorisation judiciaire au profit de l'autorité administrative chargée des domaines Un nouvel aménagement judiciaire de pouvoir résulterait de la création dans le Code civil de l'article 815-5-2. […] B – Abaissement du seuil de l'autorisation judiciaire au profit des indivisaires Le seuil de majorité prévu à l'article 815-5-1 du Code civil serait abaissé pour permettre à un ou plusieurs indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis de demander au juge à être autorisé à aliéner un bien indivis, dès lors qu'il n'y a pas de démembrement sur le bien, […]
Lire la suite…