Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 5
La loi et plus particulièrement le Code civil n'encadre pas l'intervention du mineur dans un processus (médiation) mais seulement dans une procédure (article 388-1 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] L'article 388-1-1 du code civil prévoit que l''administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.
[…] 1° par F A et G A ès qualités d'ayants droit de feu Z A, et par «feu B M N A» «laissant pour lui succéder trois enfants, deux majeurs C A, H X, et un mineur I X», appelants, dans leurs conclusions récapitulatives visées le 17 septembre 2019, de : […] Vu les articles 388-1-1, 815-2 et 815-3 du Code civil,
[…] [Localité 1] […] Selon l'article 388-1-1 du code civil l'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.
En application de l'article 388 du code civil, le mineur est l'individu qui n'a pas encore atteint l'âge de dix-huit ans accomplis. […]
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