Tribunal Judiciaire de Nanterre, 6e chambre, 23 mai 2025, n° 23/06941

TJ Nanterre 23 mai 2025

Arguments

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Autre
Responsabilité des héritiers en tant que cautions
La cour a noté que l'assignation n'a pas été correctement délivrée aux héritières, ce qui nécessite une nouvelle assignation.
Autre
Droit au remboursement des frais engagés
La cour a décidé de surseoir à statuer sur cette demande jusqu'à ce que la situation procédurale soit régularisée.
Autre
Demande d'exécution provisoire
La cour n'a pas statué sur cette demande en raison de la nécessité d'une nouvelle assignation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, 6e ch., 23 mai 2025, n° 23/06941
Numéro(s) :	23/06941
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre décision avant dire droit
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Maxime ROUILLOT
Cabinet(s) :	SCP AVOCATS M. ROUILLOT - F. GAMBINICAYOL TREMBLAY AVOCATS
Parties :	Société CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D' AZUR

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

PÔLE CIVIL

6ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE

23 Mai 2025

N° RG 23/06941 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YX2X

N° Minute : 25/

AFFAIRE

Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR

Madame [X] [L] [O] [J], représentée par Madame [Z] [B], administratrice légale

Madame [R] [E] [V] [J] représentée par Madame [Z] [B], administratrice légale

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Maître Laure HOFFMANN de la SELARL CAYOL TREMBLAY AVOCATS, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : R109

et par Maître Maxime ROUILLOT de la Selarl ROUILLOT GAMBINI, avocat plaidant au barreau de NICE

DEFENDERESSES

Madame [X] [L] [O] [J] représentée par Madame [Z] [B], administratrice légale

[Adresse 2]

[Localité 5]

défaillante faute d’avoir constitué avocat

Madame [R] [E] [V] [J] représentée par Madame [Z] [B], administratrice légale

[Adresse 2]

[Localité 5]

défaillante faute d’avoir constitué avocat

En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Mars 2025 en audience publique devant François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint, statuant en Juge Unique, assisté de Marlène NOUGUE, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSÉ DU LITIGE

A une date non précisée la SA.S. Monte-Bacco Group a ouvert un compte courant dans les livres de la société [Adresse 6]. Le 5 février 2016 Monsieur [T] [J] s’est, à ce titre, porté caution solidaire à hauteur de la somme de 260 000 € en principal, intérêts, intérêts de retard et pénalités.

Il est décédé le [Date décès 3] 2020. Il a laissé pour lui succéder ses deux filles mineures [X] et [R] [J]. Le 8 avril 2022 le juge des tutelles a autorisé leur mère Madame [Z] [B], en sa qualité d’administratrice légale, à accepter la succession.

Le 24 août 2022 puis le 24 janvier 2023 la S.A.S. Monte-Bacco Group a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire. Le 6 octobre 2022 la société [Adresse 6] avait, au titre du solde débiteur, déclaré une créance s’élevant à la somme de 525 322,04 €.

Le 14 avril 2023 et le 10 juillet 2023 elle a vainement mis en demeure Madame [B] ès qualités.

Le 30 août 2023 elle a assigné [X] et [R] [J] représentées par leur mère, administratrice légale. Celles-ci n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 janvier 2024.

POSITION DES PARTIES

La Société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Côte d’Azur fait valoir que sa créance s’élève à la somme de 235 497,18 €, soit le solde débiteur du compte courant au [Date décès 3] 2020, jour du décès de la caution.

En application de l’article 2294 du code civil elle réclame la condamnation solidaire des héritières de la caution à lui verser la somme susvisée avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2023, date de la mise en demeure.

Elle sollicite l’octroi de la somme de 3 000 € au titre des ses frais irrépétibles.

Elle demande au tribunal de ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 388-1-1 du code civil l’administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.

En application de l’article 471 alinéa 1 du code de procédure civile le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l’initiative du demandeur ou sur décision prise d’office par le juge, être à nouveau invité à comparaître si la citation n’a pas été délivrée à personne.

Au cas présent l’assignation a été remise à [X] [J], alors âgée de 15 ans, acte présenté comme remis à personne, et, en ce qui concerne [R] [J], à sa soeur [X], acte présenté comme remis à un tiers présent au domicile.

Elle aurait dû être remise à Madame [Z] [B] prise en sa qualité d’administratrice légale de ses filles.

Ainsi la société [Adresse 6] sera invitée à lui délivrer une nouvelle assignation.

PAR CES MOTIFS

INVITE la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Côte d’Azur à délivrer une nouvelle assignation à Madame [Z] [B], administratrice légale de ses filles mineures [X] et [R] [J] ;

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 22 septembre 2025 à 9 h 30 ;

DIT qu’une copie du présent jugement sera adressé au juge des tutelles des mineurs, tribunal judiciaire de Nanterre (RG 58-21-K-1098-010) ;

SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes de la société [Adresse 6] ;

RÉSERVE les dépens ;

signé par François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint et par Sylvie CHARRON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT