Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
Statuant au visa de l'article 1240 du Code civil, elle affirme que le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel relatif à la forclusion, […] Cette divergence jurisprudentielle a été tranchée par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans l'arrêt Boot Shop Myr'Ho du 6 octobre 2006, qui s'est ralliée à la position de la première chambre civile. […] Or, l'article 1231-3 du Code civil limite la réparation aux dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat, et le faire échapper à cette règle créerait un avantage injustifié sur les parties. […]
Lire la suite…Toutefois, en vertu de l'article 1240 du Code civil, il appartiendra à la victime de démontrer, outre la faute, un dommage et un lien de causalité. […] en cas de faute lourde ou dolosive, le tiers devrait pouvoir invoquer, comme le cocontractant, l'article 1231-3 du Code civil qui neutralise les clauses limitatives de responsabilité. […]
Lire la suite…[…] - condamner la société Textiles Olivier Mercier aux entiers dépens. En réplique, dans ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 17 novembre 2017 auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SARL TEXTILES OLIVIER MERCIER demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1231-2, 1231-3 et 1231-4 nouveaux du code civil, de :
[…] M. [V] [O] [X] [K], demeurant [Adresse 3] […] Vu les articles 1231-1 et 1231-3 du code civil,
[…] En application de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. En application à l'article 1231-3 du même code, le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. […] 3. Sur les frais irrépétibles et l'exécution provisoire
Responsabilité contractuelle : ce que le droit permet (et ce qu'il ne permet pas) : L'article 1231-3 du Code civil autorise à limiter la responsabilité. Mais cette liberté a ses limites. Encore faut-il que la clause tienne la route. A/ Le plafonnement de responsabilité : oui, mais pas n'importe comment Limiter sa responsabilité financière, c'est possible. À condition de : Respecter la logique économique du contrat: le plafond doit être cohérent et proportionné avec les enjeux (montant, durée, criticité des prestations). Définir clairement le périmètre : annuel ? global ? par incident ?
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