Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La ratification de la gestion par le maître vaut mandat.
[…] Vu les articles 1303, 1303-1, 1301-3, 1303-4 du Code civil, […] L721-3 du code de commerce, […] L'article 789 du code civil, dans sa rédaction issue du décret n°2024-673 du 03 juillet 2024 ne prévoie pas de renvoi à la juridiction de jugement lorsqu'une question de fond doit être tranchée préalablement à l'exception d'incompétence. Le juge de la mise en état est donc compétent pour statuer sur cette question.
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M me M… et la condamne à payer à la société I… et associés, en qualité de liquidateur de la société […], la somme de 3 000 euros ; […] sans relever aucune circonstance particulière qui aurait été de nature à conférer au silence de M e I… valeur d'acceptation, le Premier Président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1301-3 et 1120 du code civil, et du principe selon lequel le silence ne vaut pas à lui seul acceptation ;
[…] PRONONCE la nullité du congé délivré le 9 septembre 2020 par Mme [U] [C] à la Société Immobilière de l'Industrie Hôtelière de Paris au nom de Mme [M] [O] veuve [C] pour l'appartement situé [Adresse 3] à [Localité 11] ; […] Il résulte des articles 1301 et suivants du code civil que celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire. […] Selon l'article 1301-3 du code civil, la ratification de la gestion par le maître vaut mandat ; l'utilité de la gestion n'a pas être établie lorsque le maître de l'affaire la ratifie.
En effet, le nouvel article 1179 du Code civil retient désormais la théorie moderne des nullités, fondée sur l'intérêt protégé par la disposition méconnue. […] Partant, il est de jurisprudence constante qu'il ne peut y avoir confirmation que dans la mesure où sont démontrées à la fois la connaissance du vice affectant le contrat et l'intention de le réparer [4]. […] En l'absence de mandat écrit, le contrat n'est pas nécessairement nul, les parties étant en mesure de le « sauver » via le mécanisme de la gestion d'affaires fondé sur l'article 1301-3 du Code civil. […]
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