Défaut d'étanchéité balcon
Décisions
[…] Il demande que M. X investigue aussi sur d'autres dommages affectant les parties communes, à savoir : — infiltrations en sous-face des balcons ; — défaut d'étanchéité des balcons et présence de coulures ; — défauts au niveau des raccords et des joints de dilatation. Il fait valoir que ces dommages ont été déclarés auprès de la SMABTP en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage.
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[…] devant le Tribunal de Grande Instance d'ARRAS aux fins de la voir condamner à la garantir et à lui payer la somme de 15.000 euros correspondant aux travaux effectués, exposant qu'elle a pris à bail le 2 octobre 2001 un local commercial sis au rez-de-chaussée d'un immeuble à usage d'habitation et de commerce, 18 rue de Péronne à X, qu'un dégât des eaux ayant pour origine un défaut d'étanchéité du balcon supérieur s'est produit le 17 janvier 2004, affectant ses agencements commerciaux, qu'elle a régularisé une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d'assurance qui a mandaté le cabinet TEXA aux fins d'expertise, […]
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[…] Attendu que les époux Y se plaignent que l'expert, tout en affirmant que leur lot subit des désordres du fait du défaut d'étanchéité du balcon-terrasse qui le surplombe, ne chiffre pas leur préjudice en tenant compte de ce défaut;
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[…] Aux termes de ses conclusions du 12 décembre 2011, elle sollicite la confirmation du jugement au titre des infiltrations par couverture en ce qu'il a retenu un coût réparatoire de 32.440,71 € et l'a intégralement garantie au titre des infiltrations par couverture ; en revanche, elle en demande à être intégralement garantie par X et son assureur F G au titre du défaut d'étanchéité des balcons, et par les mêmes et la société Z au titre du préjudice de jouissance et des frais irrépétibles ; En conséquence, elle demande à être remboursée par ceux-ci au titre des sommes réglées au syndicat des copropriétaires en exécution du jugement et elle réclame reconventionnellement au titre de ses frais irrépétibles.
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[…] — que les travaux préconisés par l'expert judiciaire pour remédier au défaut d'étanchéité des balcons n'ont pas été exactement exécutés mais ils l'ont été de manière équivalente par l'entreprise BATEI, et le syndicat a répondu à toutes les exigences de Monsieur et Madame X alors que certains travaux étaient inutiles, que depuis que tous ces travaux ont été exécutés il n'y a pas eu d'infiltrations, ce qui démontre qu'ils donnent satisfaction,
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[…] — fuite d'eau sur les menuiseries de la salle de spectacle ; — fuites d'eau en toiture de la salle de spectacle ; — défaut d'étanchéité du balcon « réservé maintenance » (fuites d'eau et système d'étanchéité en résine cloqué) ; — fuites dans la loge du 4 e étage à proximité de la scène ; Piscine :
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[…] — 4.707,83 euros et 7.468,6 euros correspondant aux montants des devis effectués pour réparer les dommages subis du fait d'infiltrations d'eau dans son appartement provoquées par un défaut d'étanchéité du balcon de l'appartement surplombant le sien et non réparé dans des délais raisonnables,
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[…] — Malgré diverses demandes amiables, et une demande d'inscription de cette question à l'ordre du jour par Monsieur et Madame E, rien n'a été fait à ce jour. — Le défaut d'étanchéité des balcons participe aux désordres constatés par l'expert judiciaire. Toutefois, Monsieur et Madame X ne démontrent pas la réalité de dommages en lien avec le défaut d'étanchéité des balcons. En effet :
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[…] Le logement et notamment le séjour ainsi qu'une chambre ont subi, à partir de novembre 2014, des infiltrations d'eau dues à un défaut d'étanchéité des balcons. Les joints d'étanchéité des balcons ont été repris. Les embellissements du salon ont été repris en septembre 2015. La chambre n'a été refaite qu'en août 2016.
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Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 27 septembre 2011, n° 09/15609
[…] La société Z et l'assureur de l'immeuble ont chacun diligenté une expertise et le syndic de l'immeuble a fait procéder à une recherche de fuite qui a révélé que les infiltrations provenaient d'un défaut d'étanchéité du balcon couvrant de l'étage supérieur. […] Considérant qu'il est établi par les pièces versées aux débats par la SCI X, notamment une lettre de la société ISSIMO, syndic, du 24 juillet 2006, du Cabinet Y, expert désigné par la société Z, du 8 août 2006, de la société A, architecte missionné par la SCI X, des 12 septembre et 20 novembre 2006 et du rapport de Monsieur B, architecte missionné par le syndic, du 24 novembre 2006, versées aux débats que son appartement a été endommagé par des infiltrations provenant d'un défaut d'étancheïté du balcon de l'étage supérieur ;
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Commentaires
En conséquence, le règlement de copropriété peut librement désigner le balcon de partie commune ou privative. Cela aura un impact sur la répartition des charges et notamment, en cas de travaux. En effet, la nature du balcon détermine à qui incombe le règlement de ces charges d'entretien (ex : lors d'un ravalement ou d'une ITE) et réparation en cas de sinistre (ex : défaut du système d'étanchéité, effondrement..) […]
Lire la suite…La chute d'un balcon, qui est fort heureusement un phénomène très rare, est avant tout associée à un défaut de conception et/ou d'exécution, qui peut être accentué par des défauts d'étanchéité, d'évacuation des eaux de pluie ou d'entretien.
Lire la suite…[…] Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef ; - Sur le défaut de qualité à agir du syndicat des copropriétaires : La société Corbet conteste la décision du 1er juge qui a écarté la fin de non recevoir soulevée par elle, tirée du défaut de qualité à agir du Sdc en cause au motif que : - les balcons constituaient des parties privatives […] qui ont surgi l'ont été car cette surface était d'un seul tenant, que et les travaux d'étanchéité ont été mis en oeuvre sans démonter les séparations des balcons qui en permettent l'usage privatif; Or la surface totale des balcons constituée de béton armé en façade est à intégrer au gros oeuvre et concerne la structure de l'immeuble; […]
Lire la suite…L'un des locataires de cette dernière se plaint en effet d'infiltrations dans sa salle de bain causées par un défaut d'étanchéité du balcon dépendant de l'immeuble acquis par les époux, balcon qui lui servait manifestement de couverture. Devant le refus du couple de procéder volontairement aux travaux demandés, la SCI saisit la juridiction de première instance. […]
Lire la suite…L'un des locataires de cette dernière se plaint en effet d'infiltrations dans sa salle de bain causées par un défaut d'étanchéité du balcon dépendant de l'immeuble acquis par les époux, balcon qui lui servait manifestement de couverture. Devant le refus du couple de procéder volontairement aux travaux demandés, la SCI saisit la juridiction de première instance. […]
Lire la suite…#233;fauts d'étanchéité constatés à l'occasion de divers sinistres et en particulier au 6e étage de l'immeuble et que le quitus donné n'a pas de valeur exonératoire pour la SA Paul X… ; Sur le fond, […] en cours d' […] le syndicat des copropriétaires était, dès lors, nécessairement informé de l'état de la construction ; la conception même de l'immeuble : la présence de coursives et balcons insuffisamment protégés contre les effets des intempéries est en cause et le syndicat doit en supporter les conséquences ; le syndicat était dès lors en mesure de prendre des initiatives et de décider de travaux ayant pour objet l'étanchéité des étages supérieurs de l'immeuble ; inversement […] B…, […]
Lire la suite…, doit remettre aux acquéreurs un bien exempt de vices ; qu'en jugeant que l'immeuble vendu était affecté d'un défaut d'étanchéité en sous face des balcons et des coursives, provoquant un décollement des peintures, mais que parce que le défaut d'étanchéité ne serait imputable qu'à une faute de l'entreprise titulaire du lot peinture choisie par la SCI Les Résidence du Port, celle-ci n'en serait pas responsable, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
Lire la suite…Lois et règlements
Article 473 du Code de procédure civile
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Lire la suite…Article 478 du Code de procédure civile
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
Lire la suite…Article 1245-8 du Code civil
Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Lire la suite…Article 474 du Code de procédure civile
En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.
Lire la suite…Article 270 du Code de procédure pénale
Si l'accusé est en fuite ou ne se présente pas, il peut être jugé par défaut conformément aux dispositions du chapitre VIII du présent titre. Lorsque l'accusé est en fuite, la date de l'audience au cours de laquelle il doit être jugé par défaut doit toutefois lui être signifiée à son dernier domicile connu ou à étude d'huissier de justice ou, à défaut, au parquet du procureur de la République du tribunal judiciaire où siège la cour d'assises, au moins dix jours avant le début de l'audience.
Lire la suite…Article 1245-16 du Code civil
L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.
Lire la suite…Article 1386-9 du Code civilAbrogé
Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Lire la suite…Article L213-1 du Code rural et de la pêche maritime
L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.
Lire la suite…Article 489 du Code de procédure pénale
Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution. Il peut toutefois limiter cette opposition aux dispositions civiles du jugement.
Lire la suite…Article L217-8 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
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En conséquence, le règlement de copropriété peut librement désigner le balcon de partie commune ou privative. Cela aura un impact sur la répartition des charges et notamment, en cas de travaux. En effet, la nature du balcon détermine à qui incombe le règlement de ces charges d'entretien (ex : lors d'un ravalement ou d'une ITE) et réparation en cas de sinistre (ex : défaut du système d'étanchéité, effondrement...) […]
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