Défaut d'étanchéité balcon
Décisions
[…] X investigue aussi sur d'autres dommages affectant les parties communes, à savoir : — infiltrations en sous-face des balcons ; — défaut d'étanchéité des balcons et présence de coulures ; — défauts au niveau des raccords et des joints de dilatation. Il fait valoir que ces dommages ont été déclarés auprès de la SMABTP en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage.
[…] devant le Tribunal de Grande Instance d'ARRAS aux fins de la voir condamner à la garantir et à lui payer la somme de 15.000 euros correspondant aux travaux effectués, exposant qu'elle a pris à bail le 2 octobre 2001 un local commercial sis au rez-de-chaussée d'un immeuble à usage d'habitation et de commerce, 18 rue de Péronne à X, qu'un dégât des eaux ayant pour origine un défaut d'étanchéité du balcon supérieur s'est produit le 17 janvier 2004, affectant ses agencements commerciaux, qu'elle a régularisé une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d'assurance qui a mandaté le cabinet TEXA aux fins d'expertise, […]
[…] Aux termes de ses conclusions du 12 décembre 2011, elle sollicite la confirmation du jugement au titre des infiltrations par couverture en ce qu'il a retenu un coût réparatoire de 32.440,71 € et l'a intégralement garantie au titre des infiltrations par couverture ; en revanche, elle en demande à être intégralement garantie par X et son assureur F G au titre du défaut d'étanchéité des balcons, et par les mêmes et la société Z au titre du préjudice de jouissance et des frais irrépétibles ; En conséquence, elle demande à être remboursée par ceux-ci au titre des sommes réglées au syndicat des copropriétaires en exécution du jugement et elle réclame reconventionnellement au titre de ses frais irrépétibles.
[…] Attendu que les époux Y se plaignent que l'expert, tout en affirmant que leur lot subit des désordres du fait du défaut d'étanchéité du balcon-terrasse qui le surplombe, ne chiffre pas leur préjudice en tenant compte de ce défaut;
[…] — que les travaux préconisés par l'expert judiciaire pour remédier au défaut d'étanchéité des balcons n'ont pas été exactement exécutés mais ils l'ont été de manière équivalente par l'entreprise BATEI, et le syndicat a répondu à toutes les exigences de Monsieur et Madame X alors que certains travaux étaient inutiles, que depuis que tous ces travaux ont été exécutés il n'y a pas eu d'infiltrations
[…] — fuite d'eau sur les menuiseries de la salle de spectacle ; — fuites d'eau en toiture de la salle de spectacle ; — défaut d'étanchéité du balcon « réservé maintenance » (fuites d'eau et système d'étanchéité en résine cloqué) ; — fuites dans la loge du 4 e étage à proximité de la scène ; Piscine :
[…] — 4.707,83 euros et 7.468,6 euros correspondant aux montants des devis effectués pour réparer les dommages subis du fait d'infiltrations d'eau dans son appartement provoquées par un défaut d'étanchéité du balcon de l'appartement surplombant le sien et non réparé dans des délais raisonnables,
[…] — Des travaux de réparations similaires, consistant en des travaux d'étanchéité et d'imperméabilisation, ont été votés en 2005 par le Syndicat des copropriétaires pour certains appartements; — Malgré diverses demandes amiables, et une demande d'inscription de cette question à l'ordre du jour par Monsieur et Madame E, rien n'a été fait à ce jour. — Le défaut d'étanchéité des balcons participe aux désordres constatés par l'expert judiciaire. Toutefois, Monsieur et Madame X ne démontrent pas la réalité de dommages en lien avec le défaut d'étanchéité des balcons.
[…] L'expert précise que les infiltrations en façade du salon du logement loué par Mme [E] proviennent d'un défaut d'étanchéité du balcon (fissure du garde-corps béton), que les travaux entrepris en juin 2020 n'ont pas permis de résoudre.
[…] Le logement et notamment le séjour ainsi qu'une chambre ont subi, à partir de novembre 2014, des infiltrations d'eau dues à un défaut d'étanchéité des balcons. Les joints d'étanchéité des balcons ont été repris. Les embellissements du salon ont été repris en septembre 2015. La chambre n'a été refaite qu'en août 2016.
pendant 7 jours
Commentaires
Voir ce lien https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/usage-terrasses-copropriete-15250.htm - Sur l'étanchéité : Si le défaut d'étanchéité existait avant l'acquisition des copropriétaires, le syndicat a l'obligation de supporter le coût de réfection de l'étanchéité, […] 29 décembre 2006). […] Là encore, les frais d'entretien de la partie superficielle sont à la charge du copropriétaire, les frais de structure à la charge de la copropriété. https://proprietes.lefigaro.fr/conseils/balcons-et-terrasses-qui-doit-payer-les-travaux-291813817/ SK bonjour, L'étanchéité de nos balcons a été refaite et nous avons eu bp de soucis avec l'entreprise sélectionnée qui a baclé son travail. […]
Lire la suite…Le désordre Le désordre se matérialise, par des écaillements affectant les peintures de type « pliolite » revêtant la sous-face des balcons. […] Le diagnostic L'eau migre en sous face de la chape ,humidifiant le support et provoquant ainsi le défaut de tenue de la peinture. […] Ce qu'il aurait fallu faire Il aurait été nécessaire de prévoir une étanchéité sous carrelage si on voulait être certain que la peinture tienne. […]
Lire la suite…Le balcon correspond donc à la fois à un élément structurel de l'immeuble et en même temps un espace superficiel dont seul le copropriétaire va jouir. […] En effet, la nature du balcon détermine à qui incombe le règlement de ces charges d'entretien (ex : lors d'un ravalement ou d'une ITE) et réparation en cas de sinistre (ex : défaut du système d'étanchéité, effondrement...) […] Les règlements de copropriété ont tendance à ériger l'ossature du balcon en partie commune et la clôture du balcon ainsi que le revêtement du sol en parties privatives. […]
Lire la suite…Le balcon correspond donc à la fois à un élément structurel de l'immeuble et en même temps un espace superficiel dont seul le copropriétaire va jouir. […] En effet, la nature du balcon détermine à qui incombe le règlement de ces charges d'entretien (ex : lors d'un ravalement ou d'une ITE) et réparation en cas de sinistre (ex : défaut du système d'étanchéité, effondrement...) […] Les règlements de copropriété ont tendance à ériger l'ossature du balcon en partie commune et la clôture du balcon ainsi que le revêtement du sol en parties privatives. […]
Lire la suite…Le balcon correspond donc à la fois à un élément structurel de l'immeuble et en même temps un espace superficiel dont seul le copropriétaire va jouir. […] En effet, la nature du balcon détermine à qui incombe le règlement de ces charges d'entretien (ex : lors d'un ravalement ou d'une ITE) et réparation en cas de sinistre (ex : défaut du système d'étanchéité, effondrement..) […] Quelle est la structure du balcon ? Le balcon est composé de deux parties : la substructure et la partie superficiel. […]
Lire la suite…La réponse utile n'est donc pas seulement de savoir si une piscine sur balcon est « autorisée ». […] Piscine gonflable sur balcon : le droit d'usage ne supprime pas les limites de la copropriété Le point de départ est le statut du balcon. […] Selon les immeubles, le règlement de copropriété peut qualifier le balcon de partie privative, de partie commune à jouissance privative, ou distinguer le revêtement, la dalle, le garde-corps, l'étanchéité et l'aspect extérieur. […]
Lire la suite…La chute d'un balcon, qui est fort heureusement un phénomène très rare, est avant tout associée à un défaut de conception et/ou d'exécution, qui peut être accentué par des défauts d'étanchéité, d'évacuation des eaux de pluie ou d'entretien. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
bâtiment ; - les entreprises de pose de clôtures ; - les entreprises de ferronnerie pour le bâtiment (fabrication et pose associée) (*) (balcons, rampes d'escalier, grilles...) ; - les entreprises de fourniture d'armatures métalliques préparées pour le béton armé (*). 55.72. - Couverture, plomberie, installations sanitaires
Accord du 29 septembre 1998 relatif au titre de maître d'apprentissage confirmé.
- les entreprises de pose de clôtures ; - les entreprises de ferronnerie pour le bâtiment (fabrication et pose associée) (x) (balcons, rampes d'escalier, grilles...) ; - les entreprises de fourniture d'armatures métalliques préparées pour le béton armé (x). 5572. Couverture - Plomberie, installations sanitaires Sont visées :
Article 488 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition
- Paragraphe 1er : Du défaut
Le jugement prononcé par défaut est signifié par exploit d'huissier, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants.
Article 476 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition, sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse.
Article L217-15 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
- Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
Article 1245-12 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable.
Article 489 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition
- Paragraphe 2 : De l'opposition
Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution. Il peut toutefois limiter cette opposition aux dispositions civiles du jugement.
Article L217-8 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
- Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Article L111-13-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage
En matière de performance énergétique, l'impropriété à la destination, mentionnée à l'article L. 111-13, ne peut être retenue qu'en cas de dommages résultant d'un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l'ouvrage, de l'un de ses éléments constitutifs ou de l'un de ses éléments d'équipement conduisant, […]
Article 270 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises
- Section 1 : Des actes obligatoires
Si l'accusé est en fuite ou ne se présente pas, il peut être jugé par défaut conformément aux dispositions du chapitre VIII du présent titre. Lorsque l'accusé est en fuite, la date de l'audience au cours de laquelle il doit être jugé par défaut doit toutefois lui être signifiée à son dernier domicile connu ou à étude d'huissier de justice ou, à défaut, au parquet du procureur de la République du tribunal judiciaire où siège la cour d'assises, au moins dix jours avant le début de l'audience.
- Défaut d'étanchéité terrasse
- Existence de désordres et nécessité d'expertise
- Existence de désordres dans l'immeuble
- Existence de désordres et malfaçons
- Existence de désordres affectant l'immeuble
- Dommages causés par les infiltrations
- Existence de désordres constatés
- Existence de désordres dans le logement
- Motif légitime d'établir la preuve des désordres
- Existence de désordres
- Désordres dans le logement
- Existence de désordres affectant les travaux
- Fissures maison
- Désordres affectant le logement
- Aggravation des désordres
- Existence de désordres dans l'appartement
- Demande de réparation des malfaçons
- Malfaçons dans l'exécution des travaux
- Existence de malfaçons
- Malfaçons dans les travaux réalisés
Dans le cadre de cet article, nous allons explorer en profondeur les aspects juridiques liés au défaut d'étanchéité des balcons, ainsi que les recours disponibles pour protéger votre bien. […]
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