Défaut d'étanchéité balcon
Décisions
[…] Il demande que M. X investigue aussi sur d'autres dommages affectant les parties communes, à savoir : — infiltrations en sous-face des balcons ; — défaut d'étanchéité des balcons et présence de coulures ; — défauts au niveau des raccords et des joints de dilatation. Il fait valoir que ces dommages ont été déclarés auprès de la SMABTP en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage.
[…] devant le Tribunal de Grande Instance d'ARRAS aux fins de la voir condamner à la garantir et à lui payer la somme de 15.000 euros correspondant aux travaux effectués, exposant qu'elle a pris à bail le 2 octobre 2001 un local commercial sis au rez-de-chaussée d'un immeuble à usage d'habitation et de commerce, 18 rue de Péronne à X, qu'un dégât des eaux ayant pour origine un défaut d'étanchéité du balcon supérieur s'est produit le 17 janvier 2004, affectant ses agencements commerciaux, qu'elle a régularisé une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d'assurance qui a mandaté le cabinet TEXA aux fins d'expertise, […]
[…] Aux termes de ses conclusions du 12 décembre 2011, elle sollicite la confirmation du jugement au titre des infiltrations par couverture en ce qu'il a retenu un coût réparatoire de 32.440,71 € et l'a intégralement garantie au titre des infiltrations par couverture ; en revanche, elle en demande à être intégralement garantie par X et son assureur F G au titre du défaut d'étanchéité des balcons, et par les mêmes et la société Z au titre du préjudice de jouissance et des frais irrépétibles ; En conséquence, elle demande à être remboursée par ceux-ci au titre des sommes réglées au syndicat des copropriétaires en exécution du jugement et elle réclame reconventionnellement au titre de ses frais irrépétibles.
[…] Attendu que les époux Y se plaignent que l'expert, tout en affirmant que leur lot subit des désordres du fait du défaut d'étanchéité du balcon-terrasse qui le surplombe, ne chiffre pas leur préjudice en tenant compte de ce défaut;
[…] — que les travaux préconisés par l'expert judiciaire pour remédier au défaut d'étanchéité des balcons n'ont pas été exactement exécutés mais ils l'ont été de manière équivalente par l'entreprise BATEI, et le syndicat a répondu à toutes les exigences de Monsieur et Madame X alors que certains travaux étaient inutiles, que depuis que tous ces travaux ont été exécutés il n'y a pas eu d'infiltrations, ce qui démontre qu'ils donnent satisfaction,
[…] — fuite d'eau sur les menuiseries de la salle de spectacle ; — fuites d'eau en toiture de la salle de spectacle ; — défaut d'étanchéité du balcon « réservé maintenance » (fuites d'eau et système d'étanchéité en résine cloqué) ; — fuites dans la loge du 4 e étage à proximité de la scène ; Piscine :
[…] — 4.707,83 euros et 7.468,6 euros correspondant aux montants des devis effectués pour réparer les dommages subis du fait d'infiltrations d'eau dans son appartement provoquées par un défaut d'étanchéité du balcon de l'appartement surplombant le sien et non réparé dans des délais raisonnables,
[…] — Malgré diverses demandes amiables, et une demande d'inscription de cette question à l'ordre du jour par Monsieur et Madame E, rien n'a été fait à ce jour. — Le défaut d'étanchéité des balcons participe aux désordres constatés par l'expert judiciaire. Toutefois, Monsieur et Madame X ne démontrent pas la réalité de dommages en lien avec le défaut d'étanchéité des balcons. En effet :
[…] L'expert précise que les infiltrations en façade du salon du logement loué par Mme [E] proviennent d'un défaut d'étanchéité du balcon (fissure du garde-corps béton), que les travaux entrepris en juin 2020 n'ont pas permis de résoudre.
[…] Le logement et notamment le séjour ainsi qu'une chambre ont subi, à partir de novembre 2014, des infiltrations d'eau dues à un défaut d'étanchéité des balcons. Les joints d'étanchéité des balcons ont été repris. Les embellissements du salon ont été repris en septembre 2015. La chambre n'a été refaite qu'en août 2016.
pendant 7 jours
Commentaires
Voir ce lien https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/usage-terrasses-copropriete-15250.htm - Sur l'étanchéité : Si le défaut d'étanchéité existait avant l'acquisition des copropriétaires, le syndicat a l'obligation de supporter le coût de réfection de l'étanchéité, […] 29 décembre 2006). […] Là encore, les frais d'entretien de la partie superficielle sont à la charge du copropriétaire, les frais de structure à la charge de la copropriété. https://proprietes.lefigaro.fr/conseils/balcons-et-terrasses-qui-doit-payer-les-travaux-291813817/ SK bonjour, L'étanchéité de nos balcons a été refaite et nous avons eu bp de soucis avec l'entreprise sélectionnée qui a baclé son travail. […]
Lire la suite…Le balcon correspond donc à la fois à un élément structurel de l'immeuble et en même temps un espace superficiel dont seul le copropriétaire va jouir. […] En effet, la nature du balcon détermine à qui incombe le règlement de ces charges d'entretien (ex : lors d'un ravalement ou d'une ITE) et réparation en cas de sinistre (ex : défaut du système d'étanchéité, effondrement...) […] Les règlements de copropriété ont tendance à ériger l'ossature du balcon en partie commune et la clôture du balcon ainsi que le revêtement du sol en parties privatives. […]
Lire la suite…Le balcon correspond donc à la fois à un élément structurel de l'immeuble et en même temps un espace superficiel dont seul le copropriétaire va jouir. […] En effet, la nature du balcon détermine à qui incombe le règlement de ces charges d'entretien (ex : lors d'un ravalement ou d'une ITE) et réparation en cas de sinistre (ex : défaut du système d'étanchéité, effondrement...) […] Les règlements de copropriété ont tendance à ériger l'ossature du balcon en partie commune et la clôture du balcon ainsi que le revêtement du sol en parties privatives. […]
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Lire la suite…La réponse utile n'est donc pas seulement de savoir si une piscine sur balcon est « autorisée ». […] Piscine gonflable sur balcon : le droit d'usage ne supprime pas les limites de la copropriété Le point de départ est le statut du balcon. […] Selon les immeubles, le règlement de copropriété peut qualifier le balcon de partie privative, de partie commune à jouissance privative, ou distinguer le revêtement, la dalle, le garde-corps, l'étanchéité et l'aspect extérieur. […]
Lire la suite…La chute d'un balcon, qui est fort heureusement un phénomène très rare, est avant tout associée à un défaut de conception et/ou d'exécution, qui peut être accentué par des défauts d'étanchéité, d'évacuation des eaux de pluie ou d'entretien. […]
Lire la suite…Le balcon correspond donc à la fois à un élément structurel de l'immeuble et en même temps un espace superficiel dont seul le copropriétaire va jouir. […] En effet, la nature du balcon détermine à qui incombe le règlement de ces charges d'entretien (ex : lors d'un ravalement ou d'une ITE) et réparation en cas de sinistre (ex : défaut du système d'étanchéité, effondrement...) […] Les règlements de copropriété ont tendance à ériger l'ossature du balcon en partie commune et la clôture du balcon ainsi que le revêtement du sol en parties privatives. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VIII : Du défaut en matière criminelle
L'appel n'est pas ouvert à la personne condamnée par défaut.
Article 473 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Article R131-28-8 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites
- Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote
- Section 5 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique
- Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture
Lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux importants de réfection de toiture, le maître d'ouvrage réalise des travaux d'isolation thermique de la toiture ou du plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé, conformes aux prescriptions définies en application de l'article R. 131-28. Les travaux de réfection concernés sont des travaux comprenant le remplacement ou le recouvrement d'au …
Article 678 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.
Article 627-21 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre Ier bis : Des contumaces
Lorsque, après une décision de mise en accusation, l'accusé n'a pu être saisi ou ne se représente pas dans les dix jours de la signification qui en a été faite à son domicile, ou lorsque après s'être présenté ou avoir été saisi, il s'est évadé, le président de la cour d'assises ou, en son absence, le président du tribunal du lieu où se tiennent les assises, ou le magistrat qui le remplace, …
Article 117 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article Annexe 9 de l'Arrêté du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
[…] -" intégrés au bâti ", à défaut d'information contraire dont dispose l'administration, l'installation est affectée à la typologie " intégration simplifiée au bâti " ; […]
Article 1244 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
Article L3141-15 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 3 : Prise des congés
- Sous-section 1 : Période de congés et ordre des départs
- Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe : 1° La période de prise des congés ; 2° L'ordre des départs pendant cette période ; 3° Les délais que doit respecter l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les dates de départs.
Article 125 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
[…] Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. […]
- Défaut d'étanchéité terrasse
- Existence de désordres et nécessité d'expertise
- Existence de désordres dans l'immeuble
- Existence de désordres et malfaçons
- Existence de désordres affectant l'immeuble
- Dommages causés par les infiltrations
- Existence de désordres constatés
- Existence de désordres dans le logement
- Motif légitime d'établir la preuve des désordres
- Existence de désordres
- Désordres dans le logement
- Existence de désordres affectant les travaux
- Fissures maison
- Désordres affectant le logement
- Aggravation des désordres
- Existence de désordres dans l'appartement
- Demande de réparation des malfaçons
- Malfaçons dans l'exécution des travaux
- Existence de malfaçons
- Malfaçons dans les travaux réalisés
Dans le cadre de cet article, nous allons explorer en profondeur les aspects juridiques liés au défaut d'étanchéité des balcons, ainsi que les recours disponibles pour protéger votre bien. […]
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