Défaut d'étanchéité balcon
Décisions
[…] Il demande que M. X investigue aussi sur d'autres dommages affectant les parties communes, à savoir : — infiltrations en sous-face des balcons ; — défaut d'étanchéité des balcons et présence de coulures ; — défauts au niveau des raccords et des joints de dilatation. Il fait valoir que ces dommages ont été déclarés auprès de la SMABTP en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage.
[…] devant le Tribunal de Grande Instance d'ARRAS aux fins de la voir condamner à la garantir et à lui payer la somme de 15.000 euros correspondant aux travaux effectués, exposant qu'elle a pris à bail le 2 octobre 2001 un local commercial sis au rez-de-chaussée d'un immeuble à usage d'habitation et de commerce, 18 rue de Péronne à X, qu'un dégât des eaux ayant pour origine un défaut d'étanchéité du balcon supérieur s'est produit le 17 janvier 2004, affectant ses agencements commerciaux, qu'elle a régularisé une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d'assurance qui a mandaté le cabinet TEXA aux fins d'expertise, […]
[…] Aux termes de ses conclusions du 12 décembre 2011, elle sollicite la confirmation du jugement au titre des infiltrations par couverture en ce qu'il a retenu un coût réparatoire de 32.440,71 € et l'a intégralement garantie au titre des infiltrations par couverture ; en revanche, elle en demande à être intégralement garantie par X et son assureur F G au titre du défaut d'étanchéité des balcons, et par les mêmes et la société Z au titre du préjudice de jouissance et des frais irrépétibles ; En conséquence, elle demande à être remboursée par ceux-ci au titre des sommes réglées au syndicat des copropriétaires en exécution du jugement et elle réclame reconventionnellement au titre de ses frais irrépétibles.
[…] Attendu que les époux Y se plaignent que l'expert, tout en affirmant que leur lot subit des désordres du fait du défaut d'étanchéité du balcon-terrasse qui le surplombe, ne chiffre pas leur préjudice en tenant compte de ce défaut;
[…] — que les travaux préconisés par l'expert judiciaire pour remédier au défaut d'étanchéité des balcons n'ont pas été exactement exécutés mais ils l'ont été de manière équivalente par l'entreprise BATEI, et le syndicat a répondu à toutes les exigences de Monsieur et Madame X alors que certains travaux étaient inutiles, que depuis que tous ces travaux ont été exécutés il n'y a pas eu d'infiltrations, ce qui démontre qu'ils donnent satisfaction,
[…] — fuite d'eau sur les menuiseries de la salle de spectacle ; — fuites d'eau en toiture de la salle de spectacle ; — défaut d'étanchéité du balcon « réservé maintenance » (fuites d'eau et système d'étanchéité en résine cloqué) ; — fuites dans la loge du 4 e étage à proximité de la scène ; Piscine :
[…] — 4.707,83 euros et 7.468,6 euros correspondant aux montants des devis effectués pour réparer les dommages subis du fait d'infiltrations d'eau dans son appartement provoquées par un défaut d'étanchéité du balcon de l'appartement surplombant le sien et non réparé dans des délais raisonnables,
[…] — Malgré diverses demandes amiables, et une demande d'inscription de cette question à l'ordre du jour par Monsieur et Madame E, rien n'a été fait à ce jour. — Le défaut d'étanchéité des balcons participe aux désordres constatés par l'expert judiciaire. Toutefois, Monsieur et Madame X ne démontrent pas la réalité de dommages en lien avec le défaut d'étanchéité des balcons. En effet :
[…] L'expert précise que les infiltrations en façade du salon du logement loué par Mme [E] proviennent d'un défaut d'étanchéité du balcon (fissure du garde-corps béton), que les travaux entrepris en juin 2020 n'ont pas permis de résoudre.
[…] Le logement et notamment le séjour ainsi qu'une chambre ont subi, à partir de novembre 2014, des infiltrations d'eau dues à un défaut d'étanchéité des balcons. Les joints d'étanchéité des balcons ont été repris. Les embellissements du salon ont été repris en septembre 2015. La chambre n'a été refaite qu'en août 2016.
pendant 7 jours
Commentaires
Le désordre Le désordre se matérialise, par des écaillements affectant les peintures de type « pliolite » revêtant la sous-face des balcons. […] Le diagnostic L'eau migre en sous face de la chape ,humidifiant le support et provoquant ainsi le défaut de tenue de la peinture. […] Ce qu'il aurait fallu faire Il aurait été nécessaire de prévoir une étanchéité sous carrelage si on voulait être certain que la peinture tienne. […]
Lire la suite…Le balcon correspond donc à la fois à un élément structurel de l'immeuble et en même temps un espace superficiel dont seul le copropriétaire va jouir. […] En effet, la nature du balcon détermine à qui incombe le règlement de ces charges d'entretien (ex : lors d'un ravalement ou d'une ITE) et réparation en cas de sinistre (ex : défaut du système d'étanchéité, effondrement...) […] Les règlements de copropriété ont tendance à ériger l'ossature du balcon en partie commune et la clôture du balcon ainsi que le revêtement du sol en parties privatives. […]
Lire la suite…Le balcon correspond donc à la fois à un élément structurel de l'immeuble et en même temps un espace superficiel dont seul le copropriétaire va jouir. […] En effet, la nature du balcon détermine à qui incombe le règlement de ces charges d'entretien (ex : lors d'un ravalement ou d'une ITE) et réparation en cas de sinistre (ex : défaut du système d'étanchéité, effondrement...) […] Les règlements de copropriété ont tendance à ériger l'ossature du balcon en partie commune et la clôture du balcon ainsi que le revêtement du sol en parties privatives. […]
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Lire la suite…La chute d'un balcon, qui est fort heureusement un phénomène très rare, est avant tout associée à un défaut de conception et/ou d'exécution, qui peut être accentué par des défauts d'étanchéité, d'évacuation des eaux de pluie ou d'entretien. […]
Lire la suite…Le balcon correspond donc à la fois à un élément structurel de l'immeuble et en même temps un espace superficiel dont seul le copropriétaire va jouir. […] En effet, la nature du balcon détermine à qui incombe le règlement de ces charges d'entretien (ex : lors d'un ravalement ou d'une ITE) et réparation en cas de sinistre (ex : défaut du système d'étanchéité, effondrement...) […] Les règlements de copropriété ont tendance à ériger l'ossature du balcon en partie commune et la clôture du balcon ainsi que le revêtement du sol en parties privatives. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VIII : Du défaut en matière criminelle
L'appel n'est pas ouvert à la personne condamnée par défaut.
Article L122-36 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 6 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire
- Sous-section 1 : Règlement intérieur
Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, à l'avis des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène et de sécurité.
Article 473 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Article L224-25-15 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
- Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques
- Paragraphe 1 : Droits du consommateur
[…] aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Article 678 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.
Article R131-28-8 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites
- Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote
- Section 5 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique
- Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture
Lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux importants de réfection de toiture, le maître d'ouvrage réalise des travaux d'isolation thermique de la toiture ou du plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé, conformes aux prescriptions définies en application de l'article R. 131-28. Les travaux de réfection concernés sont des travaux comprenant le remplacement ou le recouvrement d'au …
Article 1978 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XII : Des contrats aléatoires
- Chapitre II : Du contrat de rente viagère
- Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes
Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.
Article Annexe 9 de l'Arrêté du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
[…] -" intégrés au bâti ", à défaut d'information contraire dont dispose l'administration, l'installation est affectée à la typologie " intégration simplifiée au bâti " ; […]
Article 122 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Article 117 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
- Entreprises BOUVRON (44130)
- Article 76 du Code de procédure civile
- YUNEXPRESS FR
- KEOLIS EURE ET LOIR
- Cour de cassation , Ch. com.
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 20 décembre 2024, 24PA01136, Inédit au recueil Lebon
- Cas fortuit : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 2 mars 2022, n° 20/00725
- NUHANCIAM (PARIS 8, 520729856)
- Tribunal administratif de Grenoble, 3ème chambre, 31 décembre 2024, n° 2407296
- Cour d'appel d'Orléans, 28 novembre 2016, n° 15/00271
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 16 mai 2024, n° 23/03078
Voir ce lien https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/usage-terrasses-copropriete-15250.htm - Sur l'étanchéité : Si le défaut d'étanchéité existait avant l'acquisition des copropriétaires, le syndicat a l'obligation de supporter le coût de réfection de l'étanchéité, […] 29 décembre 2006). […] Là encore, les frais d'entretien de la partie superficielle sont à la charge du copropriétaire, les frais de structure à la charge de la copropriété. https://proprietes.lefigaro.fr/conseils/balcons-et-terrasses-qui-doit-payer-les-travaux-291813817/ SK bonjour, L'étanchéité de nos balcons a été refaite et nous avons eu bp de soucis avec l'entreprise sélectionnée qui a baclé son travail. […]
Lire la suite…