Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
pendant 7 jours
En droit français, ce contrat obéit au principe de force obligatoire (article 1103 du Code civil) et doit être exécuté de bonne foi (article 1104 du Code civil) : deux textes qui reviendront systématiquement lorsqu'une partie tentera de modifier unilatéralement l'équilibre convenu. […] elles s'éteignent à due concurrence (article 1347 du Code civil), la compensation pouvant même être ordonnée pour des dettes connexes non encore liquides (article 1348-1 du Code civil). […] Les sommes conservées à tort peuvent être réclamées au titre de la répétition de l'indu (article 1302-1 du Code civil), et leur détournement peut relever de l'abus de confiance (article 314-1 du Code pénal). […]
Lire la suite…L'article L. 243-7-1 A prévoit que « l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise en demeure » (article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale). […] L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pose le principe de l'assujettissement à cotisations de « tout avantage en argent ou en nature alloué en contrepartie ou à l'occasion du travail », à l'exclusion des sommes représentatives de frais professionnels (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale). […] En application de l'article 1302 du code civil, […]
Lire la suite…[…] Chambre 7/Section 1 […] Selon l'article 1302 alinéa 1er du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. Aux termes de l'article 1302-1 du même code celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
[…] — Réduire la demande en remboursement à la somme d'1 (un) euro symbolique, […] Selon l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette'; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. Et selon l'article 1302-1 du même code, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
[…] [Adresse 1] […] Il résulte des dispositions de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 que les contrats légalement formés doivent être exécutés de bonne foi. Aux termes de l'article 1302-1 du même code': «'Celui qui reçoit ou a reçu sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu'».
À la suite de cette décision, l'employeur sollicitait le remboursement des JRTT accordés aux salariés en exécution de ces conventions, en invoquant le principe de la répétition de l'indu prévu à l'article 1302-1 du Code civil. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Après avoir rappelé le principe selon lequel celui qui reçoit indûment une prestation est tenu de la restituer, elle procède à une analyse de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie.
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