Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 13
Lorsque le débiteur originaire n'est pas déchargé par le créancier, les sûretés subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le débiteur originaire ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.
Si le cédant est déchargé, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette.
L'article 1171 issu de l'ordonnance introduit dans le code civil le mécanisme des clauses abusives. […] L'exception : application des articles 1112, 1143 ,1165 ,1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1 ,1328-1 ,1347-6 et 1352-4 du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi de ratification de l'ordonnance, en raison de leur caractère interprétatif.
Lire la suite…[…] Faire application des articles 1154 et suivants du Code civil en ce qui concerne les intérêts ayant couru depuis un an à compter de la demande, […] 1 conclusions, -- […] — l'Art. 1328 du Code civil dispose que " l'impossibilité d'exécuter une prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est irrémédiable, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été mis en demeure. — l'Art. 1328-1 du Code civil dispose que » lorsque l'impossibilité d'exécuter résulte de la perte de la chose due, le débiteur mis en demeure est néanmoins libéré s'il prouve que la perte se serait pareillement produite si l'obligation avait été exécutée. Il est cependant tenu de céder à son créancier les droits et actions attachés à la chose. »
[…] décédée le 31/01/2020 […] L'article 16 de cette loi précise que : 'Les modifications apportées par la présente loi aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217,1221, 1304-4,1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du code civil ont un caractère interprétatif'.
[…] (1.) […] (6.1.) Conformément aux dispositions de l'article 1328-1 du Code civil, les Parties reconnaissent ainsi que : […] Ÿ Clause de revoir 01/2020 : si l'EBE tel que défini dans le prévisionnel 2018/2019 fourni par le cessionnaire et joint à cette correspandance est supérieur à la somme de 90.000 €, le cessionnaire s'engage à affecter 70% de la différence entre l'EBE constaté dans le bilan 08/2019 et l'EBE repris dans le prévisionnel, au remboursement de la part en capital des prêts repris. Le cas échéant, la franchise est prorogée à septembre 2020,
Et d'après l'article 16, I de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'Ordonnance (ci-après la « Loi de ratification ») : « La présente loi entre en vigueur le 1 er octobre 2018. Les articles 1110, 1117, […] 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil et les articles L. 112-5-1 et L. 211-40-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, […] 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du code civil ont un caractère interprétatif. » S'agissant de l'entrée en vigueur de l'Ordonnance et de la Loi de ratification, il s'agit respectivement du 1 er octobre 2016 et du 1 er octobre 2018. […] Ceci est important, dans la mesure où, […]
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