Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de l'obligation de somme d'argent est le domicile du créancier.
[…] Se fondant sur les articles 1103, 1104 et 2308 du code civil ainsi que sur les articles 514-1, 699 et 700 du code de procédure civile, la SA CAMCA ASSURANCE soutient avoir payé la somme de 125 499,45 euros à la [Adresse 4] au titre des échéances impayées dues entre le 5 mars et le 5 juillet 2019, du capital restant dû à cette date et des intérêts dus entre le 1er août 2019 et le 8 mars 2023, déduction faite des paiements réalisés. […] — RÉDUIRE le taux d'intérêt contractuel sur le capital (soit 109.824,81 €) à compter du 1er août 2019 au taux d'intérêt légal sur le fondement des dispositions de l'article 1343-4 du Code Civil ; […] Par ailleurs, il convient de relever que l'article 1343-5 alinéa 2 du code civil n'est applicable qu'aux seules échéances reportées.
[…] en conséquence, au visa des dispositions des articles L. 411-35, L. 411-59, L. 331-2 et suivants du code rural et de l'article 1343-4 du Code Civil ; […] 4/ Sur les qualités du candidat à la reprise
[…] Condamner la société FRANCE MATERNITE aux entiers dépens de l'instance. Par conclusions également soutenues à la barre, la société FRANCE MATERNITE demande au tribunal de : Vu l'article 122, 514-1 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1105, 1110, 1171, 1189, 1190, 1191, 1192, 1217, 1231-4, 1343-4 et 1353 du code civil, Vu l'article L. 235-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence,
La signification à « avoué » (tel qu'exigé par l'article 255 du Nouveau Code de procédure civile avant l'exécution du jugement) n'a cependant aucune incidence quant au délai d'appel qui est prévu par l'article 571 du même code. […] La signification à l'initiative de l'huissier de justice luxembourgeois d'un jugement par la voie postale à une partie domiciliée en France est donc admise. […] Or, l'article 1343-4 du Code civil français dispose que « A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de l'obligation de somme d'argent est le domicile du créancier ». […]
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