Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Pour fixer le montant des restitutions, il est tenu compte à celui qui doit restituer des dépenses nécessaires à la conservation de la chose et de celles qui en ont augmenté la valeur, dans la limite de la plus-value estimée au jour de la restitution.
[…] — Condamner l'EURL SELECT AUTO NEGOCES à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Conformément à l'article 1352-5 du code civil, pour fixer le montant des restitutions, il est tenu compte à celui qui doit restituer des dépenses nécessaires à la conservation de la chose.
[…] Conformément à l'article 1352-1 du code civil, celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur, à moins qu'il ne soit de bonne foi et que celles-ci ne soient pas dues à sa faute. Aux termes de l'article 1352-5 du code civil, pour fixer le montant des restitutions, il est tenu compte à celui qui doit restituer des dépenses nécessaires à la conservation de la chose et de celles qui en ont augmenté la valeur, dans la limite de la plus-value estimée au jour de la restitution. […] Ils justifient de l'octroi d'un véhicule de prêt de marque BMW immatriculé [Localité 4] 744 RP, au cours du mois de juin 2019 (pièce 5).
[…] Madame [V] [Y], demeurant [Adresse 5] […] — en application de l'article 1352-5 du code civil, le tribunal de proximité ne pouvait qu'écarter la demande d'indemnisation des époux [P] et condamner ces derniers à indemniser monsieur [D] [C] et la SASU Art de l'Espace pour la plus-value apportée à l'immeuble (évaluation selon rapport de l'expert [O] fixée à 112.518,40 euros).
Le délai d'action en nullité pour vice caché a été réduit à 3 ans à compter de la découverte du vice (contre 5 ans auparavant), conformément à l'article 1144-2 du Code civil. […] Un point crucial à noter: la prescription est suspendue pendant la durée des expertises judiciaires, innovation majeure apportée par la loi du 7 mars 2025. […] L'article 1178 du Code civil modifié par l'ordonnance du 16 février 2025 précise que « les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ». […]
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