Entrée en vigueur le 16 mars 2016
Est créé par : LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 40
Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit.
Les grands-parents, l'autre parent, un oncle ou une tante peuvent saisir parallèlement le juge aux affaires familiales d'une demande de délégation de l'exercice de l'autorité parentale sur le fondement de l'article 377 du Code civil. […] Art. 381-2 al. 4 C. civ.Art. 377 C. civ. 05Délaissement unilatéral ou bilatéral : le choix offert par la loi.+ L'article 381-2 alinéa 5 du Code civil dispose que le délaissement peut être déclaré à l'endroit des deux parents ou d'un seul. […] Cass. avis, 19 juin 2019, n° 19-70.008 09Admission en qualité de pupille de l'État (articles L. 224-4 et L. 224-8 CASF).+ L'article L. 224-4, 6° du Code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…Ce que dit le code civil sur le délaissement parental L'article 381-1 du code civil définit le délaissement parental. […]
Lire la suite…[…] Au regard de l'intérêt qu'il a toujours manifesté pour Emilie en lui écrivant, n'étant pas démontré qu'il présente un risque quelconque pour elle, son comportement étant irréprochable depuis la libération, les circonstances nouvelles au sens de l'art 381 sont caractérisées et justifient que l'autorité parentale lui soit restituée. […] L'article 381-1 du code civil dispose que « Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale ou d'un retrait de droits pour l'une des causes prévues aux articles 378 et 378-1 pourront, par requête, obtenir du tribunal de grande instance, en justifiant de circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les droits dont ils avaient été privés. »
[…] — Question n° 1 : Les articles L. 224-4, 6°, et L. 224-8, I, du code de l'action sociale et des familles doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils autorisent l'admission en qualité de pupille de l'Etat d'un enfant, dont la filiation est établie à l'égard de ses deux parents, lorsque le délaissement parental est déclaré judiciairement, en application des articles 381-1 et 381-2 du code civil, à l'endroit d'un seul parent et que l'autre parent, non privé de l'autorité parentale, n'a pas remis volontairement l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de cette admission ?
[…] au vu des circonstances, quel était l'intérêt d'[C], la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs sans rapport avec l'intérêt de cette dernière, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3, §1 de la Convention de New York du 20 novembre 1989, ensemble l'article 381-1 du code civil. » […] Il ressort des travaux parlementaires afférents à la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, qui a substitué la procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental, insérée aux articles 381-1 et 381-2 du code civil, à la procédure de déclaration judiciaire d'abandon prévue à l'ancien article 350 du code civil, que le législateur, […]
L'article 379 du Code civil prévoit qu'il s'étend, à défaut d'autre détermination, […] 26 mars 2025, n° 24-82.966, consultable sur courdecassation.fr. 06Restitution de l'autorité parentale (article 381 du Code civil).+ Le retrait n'est pas définitif. L'article 381 du Code civil permet au parent déchu de demander la restitution de ses droits, à condition de justifier de circonstances nouvelles et de respecter un délai minimal d'un an depuis le caractère irrévocable du jugement de retrait. […] Voir aussi nos pages connexes sur la délégation d'autorité parentale (article 377 du Code civil), sur la déclaration judiciaire de délaissement parental (article 381-1 du Code civil), […]
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