Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4
Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.
[…] A.1.), ayant appliqué la franchise résultant du contrat d'assurance sans effectuer de ventilation un tiers – deux tiers, aurait acquiescé à garantir la partie SOC.1.) contre sa perte patrimoniale, – par application de l'article […] Dès lors, B.) aurait pu agir, à l'encontre de SOC.1.) , sur base de l'article 1251- 3° du code civil. […]
Lire la suite…Sur l'unique moyen de cassation : tiré « de la violation et de la fausse application de l'article 1251- 3 du Code civil, en ce que l'arrêt attaqué, tout en rappelant que pour que la subrogation légale ait lieu de plein droit, le solvens doit s'être acquitté de la dette, […]
Lire la suite…[…] « Vu notamment l'article 1134 ancien (devenu 1103 et 1104 nouveaux), 1147 ancien (1231-1 nouveau), 1213 ancien (1317 nouveau), 1216 ancien (1318 nouveau), 1251 ancien (1346 nouveau) et 1244-1 ancien (1343-5 nouveau) du code civil,
[…] En vertu des articles 1249, 1250, 1251 et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L.121-12, alinéa 1, du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance dispose contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur, non seulement de la subrogation légale de l'article L.121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d'invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par l'article 1250 du code civil, résultant de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l'assureur.
[…] — conformément aux dispositions de l'article L. 121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Axa France est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 26 696,92 euros qu'elle a réglée à son assuré.
La société A) nie que les conditions de la subrogation légale de l'article 1251 du Code civil soient remplies dans le chef de la société D) qui ne prouve nullement avoir indemnisé les époux X)-Y). […]
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