Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50
L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de la réception.
La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine.
L'article 229-1 du code civil impose expressément un avocat par époux lorsque les parties veulent divorcer par consentement mutuel par acte d'avocats déposé chez notaire. […]
Lire la suite…Rappel des notions juridiques Il existe depuis la loi du 18 novembre 2016 plusieurs divorces : Le divorce par consentement mutuel extra-judiciaire (articles 229-1 à 229-4 du code civil) ; Le divorce par consentement mutuel judiciaire (articles 230 à 232 du code civil) ; Le divorce accepté (articles 233 à 234 du code civil) ; Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (articles 237 à 238 du code civil) ; Le divorce pour faute (articles 242 à 246 du code civil). […] Une fois déposée chez le notaire, qui en contrôle la validité, la convention de divorce acquiert force exécutoire (article 229-1 du code civil). […]
Lire la suite…[…] [Adresse 4] […] Aux termes de l'article 229-1 du Code civil, lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
[…] — [L] [V], né le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 19] (44). […] M. [V] soutient que la convention de divorce par consentement mutuel signée le 21 mai 2021 entre les parties et déposée au rang des minutes du notaire le 8 juin 2021 doit être annulée en ce que cette convention devait être signée après l'état liquidatif du régime matrimonial et que celui-ci devait, au même titre que la convention dont il fait partie, faire l'objet d'un délai de réflexion de 15 jours, comme prévu à l'article 229-4 du code civil. […] Les premiers juges ont exactement rappelé les termes des articles 229-1 et suivants du code civil dont il résulte notamment que :
[…] — Juger que le délai de réflexion de l'article 229-4 du code civil a été respecté ; […] L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 février 2025.
Le Code civil en pose les règles aux articles 296 à 302. […] Les articles 229-1 à 229-4 ainsi que le chapitre II du titre VI du livre Ier du Code civil lui sont applicables (texte officiel). […]
Lire la suite…