Entrée en vigueur le 1 août 2020
Modifié par : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 3
I.-Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 515-11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales peut prononcer une interdiction de se rapprocher de la partie demanderesse à moins d'une certaine distance qu'il fixe et ordonner, après avoir recueilli le consentement des deux parties, le port par chacune d'elles d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que la partie défenderesse ne respecte pas cette distance. En cas de refus de la partie défenderesse faisant obstacle au prononcé de cette mesure, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République.
II.-Ce dispositif fait l'objet d'un traitement de données à caractère personnel, dont les conditions et les modalités de mise en œuvre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Pour l'ordonnance de protection civile, l'article 515-11-1 du Code civil prévoit que le juge aux affaires familiales avise immédiatement le procureur de la République en cas de refus de la partie défenderesse. […]
Lire la suite…L'article 515-11 du Code civil permet au juge aux affaires familiales de prendre des mesures lorsque les violences alléguées sont vraisemblables et que la victime ou les enfants sont exposés à un danger. […] Mais ce consentement ne doit pas être compris comme un droit de neutraliser toute protection. […] Appelez le cabinet au 06 89 11 34 45 ou utilisez notre formulaire de contact.
Lire la suite…[…] né le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] […] Par ordonnance de protection du juge aux affaires familiales du 17 juin 2021, il a été notamment dit que Madame [U] [T] est tenue de s'abstenir de recevoir ou de rencontrer Monsieur [G] [L] ainsi que d'entrer en relation avec lui de quelque façon que ce soit. De plus, il a été dit que le Procureur de la République est avisé de ce refus conformément à l'article 515-11-1 du Code civil. En outre, il a été attribué à Monsieur [G] [L] la jouissance du logement conjugal, bien propre. Par jugement de la Troisième Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de NIMES en date du 11 mai 2023, le Tribunal a :
[…] Le traitement projeté, mis en œuvre par la direction de l'administration pénitentiaire (DAP), a pour finalité d'assurer le contrôle à distance des personnes placées sous dispositif mobile anti-rapprochement en exécution d'une décision prise en application des articles 138 et 138-3 du code de procédure pénale (CPP), des articles 132-45 et 132-45-1 du code pénal ou des articles 515-11 et 515-11-1 du code civil. […] les articles 139 et 140 du CPP ainsi que les articles 712-8, 723-11, 732, 739, 763-3, […] à n'importe quel moment, saisir le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-12 du code civil afin d'obtenir la modification de l'ordonnance de protection qui a été prononcée.
[…] Aux termes des articles 515-9 et 515-11 du code civil: […] Enfin, l'article 515-11-1 du code civil prévoit que lorsque l'ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1° de l'article 515-11 du code civil la décision de ne pas ordonner l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre ou en présence d'un tiers est spécialement motivée. […] 11
L'expulsion du conjoint violent du domicile, prononcée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-11, 3°, du Code civil, ou par le procureur de la République dans le cadre d'un contrôle judiciaire, […] L'ordonnance de protection est une décision civile du juge aux affaires familiales, délivrée en six jours sur le fondement de l'article 515-9 du Code civil, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence et le danger encouru. […] Code civil, […] le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ». […] Art. 132-45-1 C. pén.Cass. crim., 11 mai 2023, […]
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