Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est créé par : LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 4
Le placement en vue de l'adoption est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant déclaré judiciairement délaissé.
[…] « compte tenu de son éloignement géographique, de la barrière de la langue et de son niveau socio-culturel », quand ces circonstances ne sont pas constitutives d'une impossibilité absolue d'agir, les juges du fond ont violé l'article 2251 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale. » […] Aux termes du premier de ces textes, l'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital prévu à l'article L. 361-1 du même code se prescrit par deux ans à partir du jour du décès. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 419 du code civil : Si la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources et selon les modalités prévues par le code de l'action sociale et des familles ; […] Lorsqu'il n'est pas intégralement supporté par la personne protégée, il est pris en charge dans les conditions fixées par les articles L. 361-1, […]
[…] alors, « que l'inobservation de ses obligations par le bénéficiaire d'indemnités journalières de l'assurance maladie ressortit au champ d'application, non de l'article 1376 du code civil, mais de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, […] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L.332-1 du code de la sécurité sociale dispose : « L'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, […] elle se prescrit par deux ans à partir de la date de la première constatation médicale de la grossesse ; l'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital prévu à l'article L. 361-1 se prescrit par deux ans à partir du jour du décès. […]
Il existe en France deux types d'adoption : 1- L'adoption plénière qui confère à l'enfant une filiation adoptive qui se substitue à sa filiation d'origine : l'adopté cesse d'appartenir à sa famille par le sang (articles 343 à 359 du code civil) ; 2- L'adoption simple qui confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine. […] La réforme a étendu cette procédure pour l'adoption simple des pupilles et des enfants judiciairement déclarés délaissés (art. 361-1 du code civil). 3- Requête en adoption L'adoptant forme une requête auprès du Tribunal judiciaire.
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