Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7 (V)
L'adopté âgé de plus de treize ans consent personnellement à son adoption.
Ce consentement est donné selon les formes prévues au deuxième alinéa de l'article 348-3.
Il peut être rétracté à tout moment jusqu'au prononcé de l'adoption.
349 du code civil. […] L'appel est recevable comme ayant été interjeté dans le délai et suivant les formes de la loi telles que prévues à l'article 1041 du nouveau code de procédure civile. 3 C'est, tout d'abord, à juste titre que le tribunal, après avoir noté que l'article 349 du code civil consacre le principe de l'interdiction de l'adoption d'une personne par plusieurs personnes, […]
Lire la suite…Cette différence est réduite à dix ans lorsque l'adoption concerne les enfants du conjoint de l'adoptant (Code civil, article 344). […] En l'absence de lien de filiation établi, si l'enfant est un pupille de l'État (Code civil, article 349) ou s'il a été déclaré abandonné (Code civil, articles 381-1 et 381-2), le représentant légal de l'enfant doit consentir à l'adoption. […] Le consentement est recueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance si l'enfant lui est confié, un notaire français ou étranger ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français (Code civil, article348-3). […]
Lire la suite…[…] l'article 358 et au 1 AW l'article 375, les mots : «< GYinstance >> présente loi, dans les tribunaux AW granAW instance sont remplacés par les mots : « AW granAW instance » ; désignés par un arrêté QX garAW AWs sceaux, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation à l'article 373- 2-13 QX coAW civil. 5° L'article 349 est ainsi modifié : […] ->> est remplacée par les références: « aux articl e s 6 9 7 e t 6 9 7 - 5° HYs articles L. […]. 111-17 AWviennent, 30 5 »> ; respectivement, les articles L. […]. 112-22- 8 et sont ainsi modifiés: e) L'article 706-16 est complété par un alinéa ainsi 1 6 rédigé : 31 a) HY AWuxième alinéa AW l'article L. 112-22-2 est supprimé ; […]
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, CONSTATE que l'adoption envisagée est conforme aux intérêts de l'adopté et que les conditions prévues par les articles 343, 344 à 347, 349, 351, 353 et 354 du Code Civil sont remplies ; PRONONCE l'adoption plénière de : Monsieur, [R], [H], [E]
[…] Par conclusions du 2 novembre 2023, le Ministère public a requis l'infirmation de la décision au motif que les conditions de l'adoption tenant au principe de consentement de l'adopté, posé par l'article 349 du code civil, ne sont manifestement plus réunies.
349 du code civil. […] L'appel est recevable comme ayant été interjeté dans le délai et suivant les formes de la loi telles que prévues à l'article 1041 du nouveau code de procédure civile. […]
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