Entrée en vigueur le 15 juin 2024
Est créé par : LOI n°2024-536 du 13 juin 2024 - art. 1
Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d'une demande d'ordonnance de protection dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 515-10, le ministère public peut, avec l'accord de la personne en danger, demander également une ordonnance provisoire de protection immédiate.
L'ordonnance provisoire de protection immédiate est délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine s'il estime, au vu des seuls éléments joints à la requête, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.
Le juge aux affaires familiales est compétent pour prononcer, à titre provisoire, les mesures mentionnées aux 1° à 2° bis de l'article 515-11, la suspension du droit de visite et d'hébergement mentionné au 5° du même article 515-11 et la dissimulation par la personne en danger de son domicile ou de sa résidence dans les conditions prévues aux 6° et 6° bis dudit article 515-11.
Ces mesures prennent fin à compter de la décision statuant sur la demande d'ordonnance de protection ou qui accueille une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance.
Quand le JAF peut délivrer une ordonnance de protection L'article 515-9 du code civil permet au juge aux affaires familiales de délivrer en urgence une ordonnance de protection lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris par un ancien conjoint, ancien partenaire de Pacs ou ancien concubin, mettent en danger la victime ou un ou plusieurs enfants. […] Il faut construire une chronologie. […] Sources utiles Textes et sources officielles : article 515-9 du code civil, articles 515-9 à 515-13-1 du code civil, articles 227-4-2 à 227-4-3 du code pénal sur la violation des ordonnances de protection, fiche Service-Public sur les violences conjugales, […]
Lire la suite…Cet article répond à cette question. […] Le contrôle coercitif n'est pas seulement une violence physique Le contrôle coercitif désigne un ensemble de comportements qui enferment progressivement une personne dans la dépendance, la peur ou la surveillance. […] L'article 515-11 du code civil lui permet notamment de statuer sur l'interdiction de contact, le logement, la dissimulation de l'adresse, la contribution aux charges, l'autorité parentale, la résidence des enfants et les droits de visite. Si le danger est grave et immédiat, l'article 515-13-1 du code civil permet une ordonnance provisoire de protection immédiate, demandée par le ministère public avec l'accord de la personne en danger, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] 5° Pour les procédures mentionnées aux articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du code civil ;
[…] [Adresse 1] […] 5° Pour les procédures mentionnées aux articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du code civil ;
[…] [Adresse 1] […] 5° Pour les procédures mentionnées aux articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du code civil ;
L'article 1635 bis Q IV du Code général des impôts dispose : « La contribution est due lors de l'introduction de l'instance ». L'article 62 du Code de procédure civile vise les seules « demandes initiales ». L'article 62-4 du Code de procédure civile vise la saisine du juge. […] Les ordonnances de protection en cas de violences au sein du couple ou en cas de risque de mariage forcé (articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du Code civil), ordonnance de protection immédiate incluse. […] Le cas particulier du divorce par consentement mutuel par acte d'avocat Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat, […]
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