Article 515-13-1 du Code civil
Article 515-13Article 515-14
Entrée en vigueur le 15 juin 2024

Commentaires26

1Timbre justice à 50 € : moment de paiement, sanction et régularisation
simonnetavocat.fr · 13 mai 2026

L'article 1635 bis Q IV du Code général des impôts dispose : « La contribution est due lors de l'introduction de l'instance ». L'article 62 du Code de procédure civile vise les seules « demandes initiales ». L'article 62-4 du Code de procédure civile vise la saisine du juge. […] Les ordonnances de protection en cas de violences au sein du couple ou en cas de risque de mariage forcé (articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du Code civil), ordonnance de protection immédiate incluse. […] Le cas particulier du divorce par consentement mutuel par acte d'avocat Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat, […]

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2Ordonnance de protection refusée ou non respectée : que faire après une plainte pour violences conjugales ?
kohenavocats.com · 11 mai 2026

Quand le JAF peut délivrer une ordonnance de protection L'article 515-9 du code civil permet au juge aux affaires familiales de délivrer en urgence une ordonnance de protection lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris par un ancien conjoint, ancien partenaire de Pacs ou ancien concubin, mettent en danger la victime ou un ou plusieurs enfants. […] Il faut construire une chronologie. […] Sources utiles Textes et sources officielles : article 515-9 du code civil, articles 515-9 à 515-13-1 du code civil, articles 227-4-2 à 227-4-3 du code pénal sur la violation des ordonnances de protection, fiche Service-Public sur les violences conjugales, […]

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3Contrôle coercitif et violences conjugales : protéger les enfants devant le JAF
kohenavocats.com · 6 mai 2026

Cet article répond à cette question. […] Le contrôle coercitif n'est pas seulement une violence physique Le contrôle coercitif désigne un ensemble de comportements qui enferment progressivement une personne dans la dépendance, la peur ou la surveillance. […] L'article 515-11 du code civil lui permet notamment de statuer sur l'interdiction de contact, le logement, la dissimulation de l'adresse, la contribution aux charges, l'autorité parentale, la résidence des enfants et les droits de visite. Si le danger est grave et immédiat, l'article 515-13-1 du code civil permet une ordonnance provisoire de protection immédiate, demandée par le ministère public avec l'accord de la personne en danger, […]

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Décisions11

[…] [Adresse 1] […] 5° Pour les procédures mentionnées aux articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du code civil ;

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[…] [Adresse 1] […] 5° Pour les procédures mentionnées aux articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du code civil ;

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[…] [Adresse 1] […] 5° Pour les procédures mentionnées aux articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du code civil ;

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Documents parlementaires66

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article 515-13-1 Code civil
Mesdames, Messieurs, Les violences conjugales constituent un fait de société majeur qui appelle une réponse législative à la hauteur. Au cours de ces dernières années, de nombreuses mesures ont été adoptées pour lutter contre ce fléau, parmi lesquelles figure l'ordonnance de protection. Créée par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, l'ordonnance de protection permet d'accorder, en urgence, à la personne qui est victime de violences conjugales … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article 515-13-1 Code civil
___ Pages INTRODUCTION............................................ 5 Examen des articles de la proposition de loi Article 1er (art. 515-12 et 515-13-1 [nouveau] du code civil) : Extension de la durée des mesures prises dans le cadre d'une ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate Article 2 (art. 227-4-2-1du code pénal [nouveau]) : Sanction pénale en cas de violation des mesures prises dans le cadre d'une ordonnance de protection Article 3 (art. 711-1 du code pénal) : Adaptations outre-mer Compte rendu des débats PERSONNES ENTENDUES — 1 — … Lire la suite…
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