Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême. Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité de juge de premier ressort ou de juge d'appel.
L'article L. 111-1 du Code de justice administrative définit le Conseil d'État comme la « juridiction administrative suprême ». À ce titre, il peut être juge en premier et dernier ressort (saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance du président de la République ou contre un décret), plus rarement juge d'appel. Mais la haute juridiction est essentiellement juge de cassation : suivant ce même article, le Conseil d'État « statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ».
Lire la suite…Il statue sur les recours en cassation formés contre les décisions rendues en dernier ressort (c'est-à-dire sans possibilité d'appel) par les diverses juridictions administratives (article L. 111-1 du code de justice administrative). En principe, le délai de recours est de deux mois. Il peut être inférieur à deux mois, auquel cas le délai doit être mentionné dans la notification de la décision de justice. Pour les recours en cassation formés en matière de référé, le délai est de 15 jours.
Lire la suite…[…] 335-01-03-01 […] L. 723-3. A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office » ; qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême. Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité de juge de premier ressort ou de juge d'appel » et de l'article L. 331-1 : « Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives. » ;
[…] Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; […] 2. Considérant que, pour les motifs énoncés par la décision n° 358426 du 22 juin 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, la question soulevée par les requérants de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 111-1 du code de justice administrative, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ;
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 111-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême. […] En deuxième lieu, en jugeant, par cette décision, que les autres moyens présentés par M. A… à l'appui de son pourvoi ne présentaient pas de caractère sérieux au sens de l'article L. 822-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat statuant au contentieux s'est livré à une appréciation d'ordre juridique que M. A… n'est pas recevable à remettre en cause par la voie d'un recours en rectification d'erreur matérielle.
Inversement, il pouvait aussi assujettir l'exercice du référé-provision à cette condition de recevabilité en s'appuyant sur la nouvelle rédaction de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative résultant du décret « JADE ». […] après avoir évoqué l'affaire (L. 821-2 CJA), […] Ce faisant, le Conseil d'État remplit son office de juge administratif « suprême » (L. 111-1 CJA) et de cassation en donnant une réponse claire à un problème qui était soulevé dans de nombreux litiges et qui avait donné lieu à plusieurs arrêts contradictoires de la part des juridictions du fond. […] Puis le formalisme de son régime procédural a été allégé : le décret du 22 novembre 2000, […]
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