Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Précisant le cadre juridique général du 4e alinéa de l'article 47 de la Constitution et de l'article 45 de la LOLF (I), […] Comm. perm. ; n° 409081 ; NOR : PRMX2433380X) « […] Le Gouvernement souhaite, en application de l'article L. 112-2 du code de justice administrative, recueillir l'avis du Conseil d'État sur les questions suivantes : 1° Un Gouvernement démissionnaire est-il compétent pour déposer et présenter au Parlement une loi spéciale ? […] L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…[…] — le code de justice administrative. […] Ce droit, confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, […] sans aucune distinction » et que « le droit à l'éducation est garanti à chacun ». L'article 112-1 de ce code énonce que, dans ses domaines de compétence, […] Son article L. 112-2 prévoit qu'afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant handicapé se voit proposer un projet personnalisé de scolarisation. L'article L. 112-3 de ce code prévoit que : « Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, […]
[…] — le code de justice administrative. […] 2. […] Ce droit, confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, […] ainsi que par celles de l'article L. 112-1 du même code qui prévoient : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, […] professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant () ». L'article L. 112-2 de ce code prévoit qu'afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, […]
[…] — le code de justice administrative ; […] confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l'article L. 111-1 du code de l'éducation qui énonce que : « le droit à l'éducation est garanti à chacun ». […] aux termes desquelles : « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans » ainsi que par celles de l'article L. 112-1 qui prévoient : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, […] aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant () ». L'article L. 112-2 de ce code prévoit qu'afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, […]
L'avis du Conseil d'Etat porte sur les sujets suivants, introduits en droit interne par la Loi de finances pour 2025 : L'introduction de la notion de bénéficiaire effectif à l'article 119 bis du Code général des impôts (« CGI »), afin de préciser l'application de la retenue à la source sur les revenus distribués aux non-résidents. […] Le bénéficiaire pourrait obtenir le remboursement de cette retenue en démontrant qu'il est le bénéficiaire effectif des revenus et que les opérations ont principalement un objet autre que l'obtention d'un avantage fiscal. […] Conformément à l'article L. 112-2 du Code de justice administrative, […]
Lire la suite…