Article L112-2 du Code de justice administrative

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 sont les articles : Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 23 al. 1er, Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 23 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Le Conseil d'Etat peut être consulté par le Premier ministre ou les ministres sur les difficultés qui s'élèvent en matière administrative.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Commentaires


1Les salles de shoot renvoyées aux Calendes
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 13 octobre 2013

Une dérogation n'est possible que pour les avis sur question du gouvernement, prévus par l'article L 112-2 du code de justice administrative qui énonce que "le Conseil d'Etat peut être consulté par le Premier ministre ou les ministres sur les difficultés qui s'élèvent en matière administrative", possibilité également offerte aux collectivités territoriales. […] Certes, les initiateurs de l'ouverture de la salle de shoot du Xè arrondissement s'appuyaient sur l'article L 3121-4 csp, issu de la loi du 13 août 2004, qui met en place une "politique de réduction des risques en direction des usagers de drogue", visant à prévenir "la transmission des infections, […]

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2Publication De L'Avis Du Conseil D'Etat Sur Le Calendrier Électoral 2007
M. Jean-Marc Pastor, du group SOC, de la circonsciption: Tarn · Questions parlementaires · 17 mars 2005

Le numéro 6 du mois de janvier de la lettre de la justice administrative, dans sa rubrique « au service du public », précise que « le Conseil d'Etat, dans son activité de conseiller du Gouvernement, peut être consulté par le Premier ministre et les ministres sur les difficultés qui s'élèvent en matière administrative (article L. 112-2 du code de justice administrative). Ces avis sont rendus par les sections administratives ou l'assemblée générale du Conseil d'Etat, au rythme de quelques dizaines par an, sur des questions le plus souvent délicates ou sensibles.

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3L’accès des étrangers aux emplois et fonctions administratives est possible sauf si la souveraineté est en cause
Revue Générale du Droit

Le Premier ministre a saisi le Conseil d'État d'une demande d'avis administratif (Il ne s'agit pas ici d'un avis juridictionnel rendu par les formations contentieuses en application des dispositions de l'article L.113-1 du code de justice administrative issu de la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987) tendant à déterminer si une personne n'ayant pas la nationalité française pouvait diriger un établissement public et, le cas échéant, […] de propositions de loi (Articles 38 et 39 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; article L.112-1 du code de justice administrative) ou d'avis rendus sur les « difficultés qui s'élèvent en matière administrative » (Article L.112-2 du code de justice administrative), […]

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1Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2022, n° 1
Confirmation

[…] Oct 02 HR […] Le prévenu estime de plus que l'absence de saisine du Conseil d'État pour avis ne saurait être critiquée dès lors qu'en application des dispositions de l'article L. 112-2 du code de justice administrative, cette demande ne peut être présentée que par le Premier ministre ou les ministres à l'instar d'ailleurs de la saisine du secrétaire général du gouvernement. […]

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2Tribunal correctionnel d'Alès, 10 mars 2017, n° 16133000006

[…] L'avis rendu par le Conseil d'État, Section sociale – Avis n° 363 221 9 mars 1999, avis consultatif en vertu des dispositions de l'article L. 112-2 du code de justice administrative, distingue l'administration de médicament de l'aide à la prise de médicament. L' « aide à la prise» de médicaments correspond au fait de « faire parvenir les médicaments » ou encore d' «aider à prendre des médicaments qui ont été prescrits» à un malade qui serait empêché temporairement ou durablement

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3CADA, Conseil du 22 décembre 2011, ministre du travail, de l'emploi et de la santé, n° 20114982

[…] La commission considère qu'à la différence des avis émis par le Conseil d'Etat en vertu des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de justice administrative, les avis émis par les missions juridiques créées en application des dispositions de l'article R. 137-3 du même code, qui n'engagent que les membres de ces missions et ne sauraient être regardés comme rendus par le Conseil d'Etat lui-même, ne constituent pas des " avis du Conseil d'État " au sens des dispositions du 1° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et ne sont donc, par suite, pas soustraits à ce titre du champ du droit d'accès instauré par l'article 2 de cette même loi.

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