Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
L'avis du Conseil d'Etat porte sur les sujets suivants, introduits en droit interne par la Loi de finances pour 2025 : L'introduction de la notion de bénéficiaire effectif à l'article 119 bis du Code général des impôts (« CGI »), afin de préciser l'application de la retenue à la source sur les revenus distribués aux non-résidents. […] Le bénéficiaire pourrait obtenir le remboursement de cette retenue en démontrant qu'il est le bénéficiaire effectif des revenus et que les opérations ont principalement un objet autre que l'obtention d'un avantage fiscal. […] Conformément à l'article L. 112-2 du Code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] 4°) de condamner l'Etat à leur verser aux requérants la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Ce droit, confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] sans aucune distinction » et que « le droit à l'éducation est garanti à chacun ». L'article 112-1 de ce code énonce que, […] adolescents ou adultes en situation de handicap ». Son article L. 112-2 prévoit qu'afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, […] L'article L. 112-3 de ce code prévoit que : « Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, […]
[…] C B, a demandé au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de prendre toute disposition pour l'admission immédiate de sa fille, […] aux termes desquelles : « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans », ainsi que par celles de l'article L. 112-1 du même code qui prévoient : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, […] L'article L. 112-2 de ce code prévoit qu'afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, […]
[…] ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, […] L'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction est mise en œuvre par les dispositions de l'article L. 131-1 du même code, aux termes desquelles : « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans » ainsi que par celles de l'article L. 112-1 qui prévoient : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, […] L'article L. 112-2 de ce code prévoit qu'afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, […]
L'avis du Conseil d'État du 7 mai 2026, rendu sur le fondement de l'article L. 112-2 du code de justice administrative, avait anticipé les difficultés en identifiant « les dispositions du Pacte qui sont d'effet direct et celles qui, ne l'étant pas, […] Il relevait notamment que « l'entrée en vigueur du Pacte, en l'absence de mesures nationales d'adaptation, est de nature à créer une insécurité juridique » (points 113 à 121). […] La cour relève que « les articles L. 573-4 et L. 573-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État européen, […]
Lire la suite…