Entrée en vigueur le 24 décembre 2018
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Modifié par : LOI n°2018-1202 du 22 décembre 2018 - art. 10
Le référé en matière de communication audiovisuelle obéit aux règles définies par l'article 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
Il n'ignore pas que le référé « mesures utiles » de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne figure pas au nombre des procédures pour lesquelles la date et l'heure de l'audience doivent avoir été communiquées aux parties, en application de l'article L. 522-1 du code. […] Faut-il vous en tenir là ? […] S'agissant du référé audiovisuel de l'article L. 553-1 du code de justice administrative, qui renvoie à l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, vous avez jugé que l'exigence d'une audience publique découlait de la nature des pouvoirs exercés par le juge (CE 25 novembre 1994, Société La Cinq, p. 511). […]
Lire la suite…Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Article 1 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de justice administrative. - art. […] L552-2 (M) Crée Code de justice administrative. - art. L553-1 (M) Crée Code de justice administrative. - art. […] L554-8 (M) Crée Code de justice administrative. - art. […] L521-4 (V) Crée Code de justice administrative. - art. […] Article 24 Sont abrogées les dispositions suivantes : 1° La première phrase du second alinéa de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles L. 10 et L. 25 dudit code ; 2° L'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes du premier alinéa de l'article D. 553-3 du même code : « Pour bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1, […] dans le cadre de deux contrats à durée déterminée, conclus le 9 mai 2022 pour une durée de deux mois et le 25 août 2022 pour une durée d'un mois, des salaires respectifs de 1 374 euros et de 1 679 euros bruts mensuels. […] des revenus supérieurs au montant du revenu de solidarité active, circonstance faisant nécessairement obstacle à ce que l'ADA au titre du mois d'octobre 2022 lui soit versée, ne peut être regardé comme justifiant de l'urgence mentionnée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
[…] — le code de justice administrative. […] 1. […] Aux termes de l'article L. 553-1 du même code : « L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, […] l'action de l'organisme se prescrivant alors par cinq ans. / La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles () L. 845-3 () du code de la sécurité sociale ». […]
[…] lui a été faite de ce droit conformément à l'article L .551-3. […] au responsable de la gestion des dossiers administratifs (…) La demande d'asile formulée en local de rétention est présentée selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 723- 1 » et qu'aux termes de l'article R. 553 -16 du même code : « L'autorité dépositaire de la demande enregistre la date et l'heure de la remise du dossier de demande d'asile par l'étranger sur le registre mentionné à l'article L. 553-1 […]
Ces chapitres ont été rendus applicables aux services de communication au public en ligne par l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. En deuxième lieu, le code électoral contient également des dispositions qui visent à garantir le bon déroulement des campagnes électorales en luttant tant contre la diffusion de fausses nouvelles (article L. 97) que contre la publicité commerciale à des fins de propagande électorale (article L. 52-1). […] L'article 1er de la proposition de loi ordinaire soumet, […] la rédaction des dispositions de l'article L. 553-1 du code de justice administrative, qui reprennent celles de cet article 42 10, […]
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