Entrée en vigueur le 1 juin 2002
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Décret n°2002-547 du 19 avril 2002 - art. 6 () JORF 21 avril 2002 en vigueur le 1er juin 2002
[…] 2°) de procéder au renvoi de sa requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 312-5 du code de justice administrative ; […] O R D O N N E :
[…] 4°) de renvoyer la présente requête au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application de l'article R. 312-5 du code de justice administrative ; 5°) de procéder à la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle sur le fondement de la qualité de victime de faits criminels des plus graves. […] O R D O N N E :
[…] Ordonnance du 5 août 2013 […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs (…) au domaine public, (…) relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige.(…) » ; qu'aux termes de l'article R. 312-5 du même code : « Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence (…) estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. » ; […] O R D O N N E :