Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
[…] 2°) de procéder au renvoi de sa requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 312-5 du code de justice administrative ; […] O R D O N N E :
[…] 4°) de renvoyer la présente requête au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application de l'article R. 312-5 du code de justice administrative ; 5°) de procéder à la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle sur le fondement de la qualité de victime de faits criminels des plus graves. […] O R D O N N E :
[…] Ordonnance du 5 août 2013 […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs (…) au domaine public, (…) relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige.(…) » ; qu'aux termes de l'article R. 312-5 du même code : « Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence (…) estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. » ; […] O R D O N N E :