Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
C'est l'article L248 du Code électoral qui prévoit que les élections municipales peuvent être contestées par : Tout électeur de la commune, même s'il n'est pas inscrit sur les listes électorales, […] les opérations électorales ne peuvent donc pas être contestées par les partis politiques, les associations, les syndicats ou la commune elle-même. 2/ Devant quelle juridiction ? […] La juridiction compétente pour connaître d'un recours contre un scrutin municipal est le Tribunal administratif (article L248 du Code électoral) dans le ressort duquel se trouve le siège de l'assemblée à la composition duquel pourvoit l'élection contestée (article R312-9 du Code de Justice Administrative). […]
Lire la suite…à la composition duquel pourvoit l'élection contestée (article R.312-9 du Code de Justice Administrative). […] La liste des tribunaux administratifs de France peut être consultée ici. 3/ Les délais pour agir, et les modalités concrètes d'exercice du recours S'agissant des modalités concrètes d'exercice du recours (article R.113 du Code électoral) : En premier lieu, tout électeur du canton, les candidats (membres des binômes), […]
Lire la suite…[…] 4. M. B demande au tribunal d'annuler les opérations électorales du 3 mars 2025 portant élection du président et des membres du bureau de la chambre d'agriculture du département de Loir-et-Cher dont le siège est situé à Blois dans le département du Loir-et-Cher. Il s'ensuit qu'en application des dispositions précitées des articles R. 312-9 et R.221-3 du code de justice administrative, la requête de M. B relève de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de M. B à cette juridiction.
[…] Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître, en premier et dernier ressort, de la requête de l'association « PREMIER JANVIER 1998 » et autres tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 19 juillet 1999 portant nomination au conseil supérieur de la télématique ; que, dès lors, il y a lieu d'attribuer le jugement des conclusions de cette requête au tribunal administratif de Paris, territorialement compétent en vertu des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-9 du code de justice administrative ;
[…] du comité technique académique et de la commission consultative paritaire des agents non titulaires exerçant les fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves ; qu'à supposer même qu'une partie des conclusions de la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris, le tribunal de céans est compétent en application de l'article R. 312-9 du code de justice administrative pour statuer sur les conclusions de la requête qui concernent les élections du comité technique académique ; qu'en outre les exigences de bonne administration de la justice font, en l'espèce, […] O R D O N N E
La campagne électorale et les supports de propagande La propagande électorale est régie par les articles L47 à L52-3 du code électoral. […] A noter : le tribunal administratif, dans le ressort duquel se trouve l'Assemblée, est compétent pour traiter du contentieux des élections municipales et départementales (art. R.312-9 du CJA). […]
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