Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1
[…] enregistrée le 15 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 14 mars 2024 au greffe de cette cour, […] enregistrée le 15 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice […] d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, […]
Lire la suite…[…] la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi et le nouveau mémoire, […] la requête présentée à ce tribunal par M. […] Par[...] 🌍 Cour de cassation - Troisième chambre civile (2026-02-12) (Autre) (Cour de cassation - Troisième chambre civile) [21/2/2026] : ECLI:FR:CCASS:2026:C300102: CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 février 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 102 F-D Pourvoi n° A 24-13.758 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, […]
Lire la suite…[…] Vu 2°, sous le n° 353454, l'ordonnance n° 1001659 du 13 octobre 2011, enregistrée le 18 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SA Dranaud et l'association « Bien vivre à Tourlaville et dans les communes environnantes » ;
[…] 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire. (). ». […] O R D O N N E : […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'État.
[…] Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ». 2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative dans sa rédaction en vigueur à la date du jugement attaqué : « (…) Toutefois, dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, […]
Celle-ci a toutefois transmis le dossier au Conseil d'État en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, […] La solution : une dissociation des chefs de préjudice Le Conseil d'État opère une distinction nette entre les deux chefs d'indemnisation en cause. […] S'agissant de la minoration alléguée de la rémunération d'activité, il juge que ce litige ne relève pas des affaires dans lesquelles le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : l'appel ressortit donc à la compétence de la cour administrative d'appel de Versailles, et non au Conseil d'État statuant en cassation. […]
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