Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 7
Les décisions du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et des présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles R. 312-5, R. 322-3, R. 341-2, R. 341-3, R. 342-2, R. 343-2, R. 343-3, R. 344-2, R. 344-3 à R. 351-3, du deuxième alinéa de l'article R. 351-6, de l'article R. 351-8 sont notifiées sans délai aux parties. Elles sont prises par ordonnance non motivée et ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles n'ont pas l'autorité de chose jugée.
Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente.
Lorsque le président d'une juridiction administrative autre qu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif, à laquelle un dossier a été transmis en application du premier alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente.
R... 2ème et 7ème chambres réunies Séance du 4 février 2026 Décision du 2 mars 2026 CONCLUSIONS Mme Dorothée PRADINES, Rapporteure publique 1. […] Vous êtes saisis par le président de la Cour nationale du droit d'asile sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative pour régler la question de la juridiction compétente pour connaître de la requête que lui a transmise le vice-président du tribunal administratif de Melun sur le fondement de l'article R. 351-3 du CJA. […] R... et l'ont enregistré dans la base Eurodac. […] L'article L. 532-1 mérite en revanche toute notre attention. […] Certes, […]
Lire la suite…de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par un arrêt n° 23NT02610 du 3 décembre 2024, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 30 août 2023 et 9 octobre 2024 au greffe de cette cour, présentés par M. […]
Lire la suite…[…] 1. Aux termes de l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ». Aux termes de l'article R. 922-17 de ce code : « () Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ».
[…] Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, […] Et aux termes du dernier alinéa de l'article R. 351-6 du même code : « Lorsque le président d'une juridiction administrative autre qu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif, […] Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département, […] O R D O N N E :
[…] Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, […] Aux termes de l'article R. 351-6 de ce code: « () Lorsque le président () du tribunal administratif auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, […] Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, […]
351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme D... […] Par une ordonnance n° 2503158 du 3 avril 2025, le vice-président du tribunal administratif de Melun a transmis cette demande à la Cour nationale du droit d'asile sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. […] A... au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. […] au rôle dans le délai prévu à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales . […] Par un arrêt n° 22PA00439 du 7 août 2024, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de l'association Plurélya, annulé ce jugement et transmis au Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…