Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
[…] le préfet de la Drôme a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre, en application de l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales, […] dont le préfet relève appel, le juge des référés lui a donné acte de son désistement. […] Selon de l'article R.414-1 du code de justice administrative, […] ministre de la justice, définit ces caractéristiques et les exigences techniques qui doivent être respectées par les utilisateurs de l'application. » Aux termes de l'article R.414-5 du même code : « Les formalités prévues par les articles R.413-5 et R. 413-6 sont réalisées par voie électronique. […] SOURCE : CAA de LYON, […] 28/06/2016, 16LY00999, […]
Lire la suite…L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail à employer des salariés le dimanche ; qu'en retenant qu'il revenait à l'exposante de «justifier» de ce qu'elle «entr[ait] dans la liste limitative [de l'article R 3132-5 du code du travail] », […] que d'autre part, conformément aux dispositions des articles R 413-5 et R 413-6 du code de justice administrative les recours en annulation […] administratives dès lors qu'ils n'ont pas d'effet suspensif en l'absence de notification par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise au chef d'entreprise du recours formé par les organisations syndicales le 10 octobre 2008; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : – 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, […] en outre, par ordonnance, rejeter (…) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 6° du présent article (…) » ; […] sans inviter M lle X Y Z à régulariser sa demande, rejeté sa requête comme entachée d'une irrecevabilité manifeste ; que la circonstance que l'accusé de réception prévu à l'article R.413-6 du code de justice administrative, lequel est dépourvu de toute portée juridique, […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'en application de l'article L. 5 du code de justice administrative, l'instruction des affaires est contradictoire ; qu'aux termes de l'article R. 413-6 de ce code : « Le greffier en chef (…) délivre aux parties un certificat qui constate l'arrivée de la requête au greffe. Sur leur demande, il certifie le dépôt des différents mémoires » ; qu'aux termes de l'article L. 611-1 du même code : « (…) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6. […]
[…] il soutient que, conformément à l'article R. 413-6 du code de justice administrative, le secrétaire du contentieux doit délivrer aux parties un certificat qui constate l'arrivée de la requête au greffe ; qu'il n'a toutefois jamais reçu l'accusé de réception et le numéro d'enregistrement de sa requête enregistrée au greffe du Conseil d'Etat le 20 décembre 2010 ; que la condition d'urgence est remplie ; […] O R D O N N E :
[…] lorsque la production est tardive au-delà du délai de 30 jours voyez cour administrative d'appel de Marseille n° 15MA02803 […] octobre 2018 ( 17LY02496) de la 5ème chambre à la lumière de cette jurisprudence récente nous avions estimé que l'exigence opposé aux requérants de démontrer leur intérêt pour leurs requêtes était dans la logique même de celle qui conduit à tirer les conséquences, […] présente dès sa mise en place pour les conseils des requérants. […] R 411-5 du code de justice administrative : « Les formalités prévues par les articles R. 413 -5 et R. 413 […]
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