Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 11
Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat.
La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui.
Ses conclusions ont été rejetées comme irrecevables, faute d'être présentées sous ministère d'avocat, en première instance sur le fondement du seul article R. 431-2 du code de justice administrative puis, en appel, sur le fondement des deux articles R. 811-7 et R. 431-2. […]
Lire la suite…Dans son article Le contentieux des autorisations d'urbanisme : chronique d'une mort annoncée ou vers un difficile équilibre des intérêts ? Sophie Lapprand relève que la présence d'un vice dans une autorisation d'urbanisme conduit rarement à son annulation. […] d'arrêtés d'insalubrité sur le fondement de l'article L. 1331 […] Enfin, un basculement du contentieux de l'urbanisme en plein contentieux devant les tribunaux administratifs impliquerait à priori l'obligation de ministère d'avocat sauf exceptions prévues aux articles R. 431-2 et suivants du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, […] lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. () ». Ensuite, aux termes de l'article R. 431-4 de ce code : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, […] O R D O N N E
[…] Considérant qu'en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les requêtes manifestement irrecevables peuvent être rejetées par ordonnance, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ;Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 811-7 et R. 431-2 dudit code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat, […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M me Y X.
[…] 01-01-06-02-02 […] en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, […] qu'aux termes de l'article R 431-2du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, […] qu'aux termes de l'article R431-3 du même code : « Toutefois, les dispositions du 1 er alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : (…) 3° Aux litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque de France. » ; […] en vertu des dispositions précitées du 3° de l'article R. 431-3 du code de justice administrative, […] Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par M. […]
Cet article vous explique, […] qui peut le faire, dans quel délai, devant quelle juridiction, et avec quels arguments / moyens. 🔷 Qu'est-ce que l'appel en contentieux administratif ? Une voie de recours ordinaire L'appel est une voie de recours ordinaire régi par l'article R.811-1 du code de justice administrative. […] alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. » Qui peut faire […] A… n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative et ne relève d'aucun des cas de dispense de représentation par un avocat, […]
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