Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21
L'Etat est dispensé du ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention.
Article R6333-8 NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018, […] la Caisse des dépôts et consignations bénéficie de la dispense du ministère d'avocat prévue aux articles R. 431-7 et R. 811-10 du code de justice administrative. Article R6333-13 I.
Lire la suite…[…] enregistrés les 7 et 11 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Gauthier X…, demeurant … ; M. et Mme X… demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice administrative, en ce qu'ils insèrent les articles R. 113-2, R. 431-1 à R. 431-7, R. 432-1 à R. 432-4, R. 611-28, R. 611-29, […]
Lire la suite…[…] 1°) l'annulation pour excès de pouvoir des articles 1 er , 2 et 3 du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice administrative, en ce qu'ils insèrent les articles R. 113-2, R. 431-1 à R. 431-7, R. 432-1 à R. 432-4, R. 611-28, R. 611-29, R. 751-9, R. 811-7 à R. 811-10, R. 821-3 à R. 821-4, R. 834-3 ; R. 921-4, R. 931-5 au code de justice administrative ainsi que de l'article 5 du même décret en son 3° ;
[…] Vu le décret n° 91-430 du 7 mai 1991 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 613-1 du code de justice administrative : Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close […] ; qu'aux termes de l'article R. 613-2 de ce code : Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, […] Considérant qu'en vertu de l'article R. 431-7 du code de justice administrative, l'Etat est dispensé du ministère d'avocat ou d'avoué pour sa représentation devant le tribunal administratif ; qu'ainsi, […]
[…] en outre la condamnation de la commune de Saint-Pierre et la SDIR à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article R. 431-7 du même code : « Sont joints à la demande de permis de construire : /a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; /b) Le projet architectural défini par l'article L. 431 -2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431 -8 à R. 431 […]
[…] en exposant notamment dans un délai limité l'ensemble de ses moyens, sous peine de cristallisation en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme. […] Il devra aussi faire preuve de prudence et de modération, en veillant notamment à ce que son recours ne cause pas au défendeur un préjudice, […] ou bien en prenant soin de confirmer son recours au fond après le rejet de son référé-suspension, sous peine de désistement d'office en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. […] R.431-2 du code de justice administrative) mais, même l'obligation de représentation pour ces requêtes indemnitaires connait de nombreuses dérogations, […]
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