Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort / Titre III : La représentation des parties / Chapitre II : La représentation des parties devant le Conseil d'Etat

Article R432-3 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Version22/12/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°99-1068 du 14 décembre 1999 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 décembre 2005

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Modifié par : Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 3 () JORF 22 décembre 2005

Les recours prévus aux articles 113,116,130 et 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et ceux prévus aux articles 82,116,117 et 123 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française peuvent être formés sans l'intervention d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Entrée en vigueur le 22 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par :	Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 3 () JORF 22 décembre 2005

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Décisions • 3

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1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 2 mars 2010, 09MA03692, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] des articles R. 431-2, R. 431-3, R. 432-2 et R. 432-3 du code de justice administrative, l'ordonnance est entachée de vice de forme et de nullité ; […]

Justice administrative·
Conseil d'etat·
Tribunaux administratifs·
Juridiction administrative·
Rétractation·
Collectivités territoriales·
Appel·
Conclusion·
Notification·
Conseil

2. ADLC, Avis 16-A-18 du 10 octobre 2016 relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour…

[…] - le contentieux des élections professionnelles (article 1008 du même code). […] Aux termes des articles R. 432-2 et R. 432-3 du code de justice administrative (« CJA »), sont ainsi dispensés du ministère obligatoire d'avocats aux Conseils :

Conseil d'etat·
Avocat·
Contentieux·
Profession·
Création·
Activité·
Cour de cassation·
Ordre·
Décret·
État

3. Tribunal administratif de Lyon, 31 mai 2011, n° 1006135

Annulation

[…] présenté par le SYTRAL, dont le siège social est situé XXX à A cedex 03 (69399), représenté par son président en exercice, […] Considérant, d'autre part, que le SYTRAL oppose également l'irrecevabilité de la requête du Z requérant en raison de l'absence de recours au ministère d'avocat malgré la formation de conclusions indemnitaires et en violation des dispositions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative ; que, toutefois, […] les dispositions du 5° de l'article R. 432-3 du code de justice administrative dispensent de l'obligation du ministère d'avocat les litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant ; qu'il y a lieu, […]

Justice administrative·
Capitale·
Facture·
Communication·
Dépense·
Document administratif·
Syndicat mixte·
Décision implicite·
Collectivités territoriales·
Refus

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