Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Les délais les plus brefs sont donnés aux parties pour fournir leurs observations. Ils doivent être rigoureusement observés, faute de quoi il est passé outre sans mise en demeure.
L'article R. 522 4 du même code dispose : ” Notification de la requête est faite aux défendeurs. (…) “. […] En vertu de l'article R. 552-7 du même code : ” L'affaire est réputée en état d'être jugée dès lors qu'a été accomplie la formalité prévue au premier alinéa de l'article R. 522-4 et que les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique pour y présenter leurs observations. ” L'article R. 522-8 du même code dispose : ” L'instruction est close à l'issue de l'audience, […] le juge des référés a décidé de reporter la clôture de l'instruction conformément aux dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de Réseau Ferré de France la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale » ; que l'article R. 522-4 de ce code dispose que : « Notification de la requête est faite aux défendeurs / Les délais les plus brefs sont donnés aux parties afin de fournir leurs observations (…) » ; […] l'article R. 522-7 du même code précise que : « L'affaire est réputée en état d'être jugée dès lors qu'a été accomplie la formalité prévue au premier alinéa de l'article R. 522-4 et que les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique pour y présenter leurs observations » ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2013, présentée par M. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : « Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code applicables aux requêtes en annulation, sous réserve des dispositions du présent chapitre. » ; qu'aux termes de l'article R. 779-6 du même code : « Les dispositions des articles R. 522-2, R. 522-4, R. 522-7, […]
[…] Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire. […] Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, […] le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Aux termes de l'article R. 5224 du même code : « Notification de la requête est faite aux défendeurs / Les délais les plus brefs sont donnés aux parties afin de fournir leurs observations (…) ». […] Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune d'Aix-en-Provence et à M. B….
Par décision du 21 septembre 2019, les commissaires de la SECF ont, en application de l'article 20 du code du trot, délivré une autorisation de faire courir quatorze chevaux à la société Écurie HM stables, […] notre collège Rémi Keller publia en 2008 un article au titre éloquent : « Argent, violence, dopage : le sport est-il vraiment un service public ? » (R. […] l'ordonnance aurait été rendue au terme d'une procédure méconnaissant le principe du contradictoire et les articles L. 5, L. 522-1 et R. 522-4 du code de justice administrative dès lors que ni la société Gold Leiw SA ni M. H… n'ont été mis en mesure de présenter leurs observations en défense. […]
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