Tribunal administratif de Nice, 6ème chambre, 4 février 2025, n° 2305654

TA Nice
Non-lieu à statuer 4 février 2025

Arguments

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Autre
Violation des droits au respect de la vie privée et familiale
La cour a constaté que la décision de rejet a été annulée par l'octroi d'un titre de séjour, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a noté que la décision de rejet a été annulée par l'octroi d'un titre de séjour, rendant ce moyen sans objet.
Autre
Délai de délivrance du titre de séjour
La cour a constaté que le titre de séjour a été accordé, rendant cette demande sans objet.
Rejeté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a décidé qu'il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée, compte tenu des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 6e ch., 4 févr. 2025, n° 2305654
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2305654
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023, M^me C A épouse B, représentée par M^e Darmon, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de trente jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) à défaut, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande de titre de séjour dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

— cette décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle ne présente pas une menace pour l’ordre public.

Des pièces, enregistrées le 13 janvier 2024, ont été produites par le préfet des Alpes-Maritimes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union Européenne, adopté le 17 octobre 2019 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Le rapport de M^me Gazeau a été entendu au cours de l’audience publique du 14 janvier 2025.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A épouse B, ressortissante néo-zélandaise, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant de l’Union européenne par une demande reçue par le préfet des Alpes-Maritimes le 3 juillet 2023. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur cette demande a fait naitre une décision implicite de rejet dont M^me A demande l’annulation au tribunal.

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes a décidé d’accorder à M^me A épouse B une carte de séjour pluriannuelle valable du 5 avril 2024 au 4 avril 2034. Par suite, les conclusions susvisées de M^me A épouse B ont perdu leur objet après l’introduction du recours et il n’y a ainsi plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par la requérante au titre de l’article 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me A épouse B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C A épouse B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 14 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Soli, président,

M^me Gazeau, première conseillère,

M. Loustalot-Jaubert, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025.

Le rapporteur,

signé

D. Gazeau

Le président,

signé

P. SoliLa greffière,

signé

B-P. Antoine

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière