Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - art. 5
La requête ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui la contient porte la mention " référé ". Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 414-1, les parties et mandataires mentionnés au premier alinéa de cet article non encore inscrits dans l'application informatique peuvent adresser leur requête à la juridiction par tous moyens.
Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2, son auteur signale son urgence en sélectionnant la mention " référé " dans la rubrique correspondante.
Par exemple, le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un fonctionnaire une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative.(Conseil d'État, […] C) – TRAME DE REQUETE A PERSONNALISER : ATTENTION : ne pas oublier de préciser sur la requête et sur l'enveloppe qui la contient en cas d'envoi postal la mention « REFERE » en application des dispositions de l'article R.522-3 du Code de justice administrative : « La requête ainsi que, […] l'enveloppe qui la contient porte la mention « référé ». […] Article R522-3 du code de justice administrative : « La requête ainsi que, […] Par dérogation aux dispositions de l'article R. 414-1, […]
Lire la suite…Cette mesure juridique est encadrée par de nombreux textes de loi relatifs au Code de justice administrative. Les articles allant de L511-1 à L511-2 dudit Code précise par exemple les compétences du juge des référés dans une telle situation. […] Vos arguments seront appuyés par des articles de loi, un décret, une ordonnance ou toute décision qui pourra faire office de jurisprudence dans l'affaire. […] La procédure d'introduction Cette requête se dépose auprès du tribunal administratif avec la mention « référé » comme l'indiquent les articles R522-1 à R522-3 du Code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, […] Aux termes de l'article R. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas de caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, […] le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». […] y compris celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, selon la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E :
[…] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, […] Aux termes de l'article L. 522-3 du même code « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, […] qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 3. […] Aux termes de l'article R. 441-6 du même code : « L'étranger qui sollicite le visa prévu à l'article L. 441-7 présente son document de voyage, […] en application des dispositions précitées de l'article R. 522-3 du code de justice administrative.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, […] un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » ; que l'article R. 522-3 de ce même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, […] le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. » ; […] par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête en référé-suspension susvisée comme étant irrecevable ;O R D O N N E
Cette mesure juridique est encadrée par de nombreux textes de loi relatifs au Code de justice administrative. Les articles allant de L511-1 à L511-2 [2] dudit Code précise par exemple les compétences du juge des référés dans une telle situation. […] Vos arguments seront appuyés par des articles de loi, un décret, une ordonnance ou toute décision qui pourra faire office de jurisprudence dans l'affaire. […] La procédure d'introduction Cette requête se dépose auprès du tribunal administratif avec la mention « référé » comme l'indiquent les articles R522-1 à R522-3 du Code de justice administrative. […]
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