Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
portant application à certains actes réglementaires relatifs à des traitements automatisés d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le code de justice administrative notamment ses articles L. 511-1 […] , L.511-2 (alinéa 2), L.521-2, L.522-1, L.522-3, L.523-1, L.761-1, R.522-10 et R.523-3 ; […]
Lire la suite…[…] au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée » (article L 522-3 du CJA). Dans ce cas, la procédure est abrégée. […] (L523-1 du CJA) Textes de référence Code de justice administrative : article L521-1, article L521-4, […] article L522-3, article L523-1, article R522-1, article R522-2, […] article R522-8-1, article R522-9, article R522-10, article R522-11, […] article R523-1, article R523-2, article R523-3. […] C'est-à-dire que la requête en référé doit faire l'objet d'une requête distincte du recours contentieux au fond conformément aux exigences de l'article R 522-1 du Code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2 (alinéa 2), L.521-2, L.522-3, L.523-1 (alinéa 2), R.522-10 et R.523-3 ; […]
[…] Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 522-10 ;Considérant que l'article L. 522-3 du code de justice administrative dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, […] Considérant que l'article R. 522-1 du code de justice administrative dispose : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. […]
[…] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] Aux termes de de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, […] En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, […] qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. Aux termes de l'article R. 611-7 dudit code : « Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, […] présenter leurs observations sur le moyen communiqué ». En vertu de l'article R. 522-10 : « Lorsqu'il est fait application de l'article L. 522-3, les dispositions des articles R. 522-4, R. 522-6 et R. 611-7 ne sont pas applicables. ».
[…] au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée » (article L 522-3 du CJA). Dans ce cas, la procédure est abrégée. […] (L523-1 du CJA) Textes de référence Code de justice administrative : article L521-1, article L521-4, […] article L522-3, article L523-1, article R522-1, article R522-2, […] article R522-8-1, article R522-9, article R522-10, article R522-11, […] article R523-1, article R523-2, article R523-3. […] C'est-à-dire que la requête en référé doit faire l'objet d'une requête distincte du recours contentieux au fond conformément aux exigences de l'article R 522-1 du Code de justice administrative. […]
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