Entrée en vigueur le 18 juin 2023
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2023-468 du 16 juin 2023 - art. 17
Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
pendant 7 jours
L'expert est le plus souvent choisi sur le tableau des experts établi auprès de chaque cour administrative d'appel (articles R. 221-9 à R. 221-21 du Code de justice administrative), même si le juge conserve la liberté de désigner tout technicien qualifié. […] Trois voies pour obtenir la désignation d'un expert Le référé instruction ou référé expertise (article R. 532-1 du CJA) C'est la voie reine. […] Selon l'article R. 532-1 du Code de justice administrative, le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure d'expertise ou d'instruction utile. […]
Lire la suite…Avant de déposer un référé-provision devant le juge administratif, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, il faut surtout apprécier si le dossier permet de démontrer, immédiatement et sur pièces, l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable. […] Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". […] Dans ces hypothèses, une séquence peut être beaucoup plus efficace : référé-expertise R. 532-1 → dépôt du rapport → demande préalable actualisée → référé-provision R. 541-1→ recours indemnitaire au fond si nécessaire. 6. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de justice administrative ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'en application de l'article R.621-13 dudit code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement des articles R.531-1 et R.532-1, il appartient au président de la juridiction de désigner par ordonnance la ou les parties qui assumeront la charge des frais d'expertise ; qu'il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE ;
[…] 1) Le litige et la procédure […] Mais considérant que l'ordonnance en date du 19 juillet 2002 étendue le 7 mars 2003 est intervenue sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et non sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du même code ; que l'article L. 521-4 du code de justice administrative ne peut s'appliquer que dans le cas ou le juge des référés statue en urgence ce qui n'est pas le cas lorsqu'il ordonne simplement un constat ou une mesure d'instruction ; que la requête ne peut donc être accueillie ; qu'en tout état de cause une mesure d'expertise ne peut en aucun cas porter préjudice au principal ; que la requête doit être rejetée ; […] R. BOURGIN
[…] Vu, enregistrée le 30 septembre 2008, la requête présentée pour M me D Y-Z, demeurant XXX, par la SCP Tomasi- Santini-Vacarezza-Bronzini De Caraffa ; M me Y-Z demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative d'ordonner une expertise afin de constater les désordres affectant sa propriété sise à Oletta, cadastrée section XXX, identifier les travaux propres à y remédier, évaluer leur coût et celui des troubles de jouissance subis ; […] O R D O N N E : […] 1°) de prendre connaissance des pièces du dossier et, notamment, de l'étude géologique effectuée par la société INGEOTECH en 2003 ;
Depuis un arrêt de chambre mixte du 28 septembre 2012, la Cour de cassation juge que le juge ne peut pas se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties, au visa de l'article 16 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] en revanche, relèvent de l'article 700, dont l'application est laissée à l'appréciation du juge et ne couvre en général qu'une fraction des frais réellement exposés. […] La logique reste la même, mais le fondement diffère : l'article R. 532-1 du code de justice administrative permet au juge des référés, sur simple requête et même en présence d'une décision administrative, […]
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