Entrée en vigueur le 18 juin 2023
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2023-468 du 16 juin 2023 - art. 17
Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.

pendant 7 jours
Il est prévu par l'article R.532-1 du Code de justice administrative. Le juge des référés peut prescrire toute mesure utile d'expertise, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable. L'expertise doit présenter une utilité pour un litige à venir, comme une action indemnitaire contre l'employeur. La mission confiée à l'expert reprend l'ensemble des postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac. L'expert examine l'agent, décrit ses séquelles et fixe notamment la date de consolidation.
Lire la suite…L'article R. 421-1 du code de justice administrative l'impose pour toute demande d'argent. […] Vous n'êtes pas obligé d'attendre la fin de cette phase pour faire évaluer vos blessures. […] Le juge des référés peut ordonner une expertise médicale, même en l'absence de décision préalable de l'administration (article R. 532-1). […]
Lire la suite…[…] Vu le code de justice administrative ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'en application de l'article R.621-13 dudit code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement des articles R.531-1 et R.532-1, il appartient au président de la juridiction de désigner par ordonnance la ou les parties qui assumeront la charge des frais d'expertise ; qu'il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE ;
[…] 1) Le litige et la procédure […] Mais considérant que l'ordonnance en date du 19 juillet 2002 étendue le 7 mars 2003 est intervenue sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et non sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du même code ; que l'article L. 521-4 du code de justice administrative ne peut s'appliquer que dans le cas ou le juge des référés statue en urgence ce qui n'est pas le cas lorsqu'il ordonne simplement un constat ou une mesure d'instruction ; que la requête ne peut donc être accueillie ; qu'en tout état de cause une mesure d'expertise ne peut en aucun cas porter préjudice au principal ; que la requête doit être rejetée ; […] R. BOURGIN
[…] Vu, enregistrée le 30 septembre 2008, la requête présentée pour M me D Y-Z, demeurant XXX, par la SCP Tomasi- Santini-Vacarezza-Bronzini De Caraffa ; M me Y-Z demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative d'ordonner une expertise afin de constater les désordres affectant sa propriété sise à Oletta, cadastrée section XXX, identifier les travaux propres à y remédier, évaluer leur coût et celui des troubles de jouissance subis ; […] O R D O N N E : […] 1°) de prendre connaissance des pièces du dossier et, notamment, de l'étude géologique effectuée par la société INGEOTECH en 2003 ;
[…] avec la demande d'indemnité Injonction si l'abstention du gestionnaire constitue une faute Expertise avant tout procès Juge des référés du tribunal administratif Article R. 532-1 du Code de justice administrative Mesure urgente […] face à un danger imminent Juge des référés du tribunal administratif Article L. 521-3 du Code de justice administrative Fixer la limite avec l'emprise Voie amiable avec géomètre, […] juge administratif Articles L. 2231-1 et R. 2231-1 du Code des transports Agir contre le propriétaire privé d'une ancienne emprise Tribunal judiciaire Articles 673 et 1253 du Code civil B. […] Étape Objectif Texte ou outil Identifier le terrain et le gestionnaire Savoir si l'emprise est publique, […]
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