Entrée en vigueur le 18 juin 2023
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2023-468 du 16 juin 2023 - art. 17
Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
pendant 7 jours
Dans les établissements pour personnes âgées, l'article D312-160 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) impose l'intégration, dans le projet d'établissement, d'un plan détaillant l'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique. […] Ce texte s'inscrit dans l'obligation faite aux établissements visés dans l'arrêté du 12 février 2024 (applicable au 01.01.2025), en application de l'article L311.8 du CASF, de préciser, […] Son pendant administratif, l'article R532-1 du Code de justice administrative permet au juge des référés de prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction, même en l'absence de décision administrative préalable.
Lire la suite…Dans les établissements pour personnes âgées, l'article D312-160 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) impose l'intégration, dans le projet d'établissement, d'un plan détaillant l'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique. […] Ce texte s'inscrit dans l'obligation faite aux établissements visés dans l'arrêté du 12 février 2024 (applicable au 01.01.2025), en application de l'article L311.8 du CASF, de préciser, […] Son pendant administratif, l'article R532-1 du Code de justice administrative permet au juge des référés de prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction, même en l'absence de décision administrative préalable.
Lire la suite…[…] Vu le code de justice administrative ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'en application de l'article R.621-13 dudit code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement des articles R.531-1 et R.532-1, il appartient au président de la juridiction de désigner par ordonnance la ou les parties qui assumeront la charge des frais d'expertise ; qu'il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE ;
[…] 1) Le litige et la procédure […] Mais considérant que l'ordonnance en date du 19 juillet 2002 étendue le 7 mars 2003 est intervenue sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et non sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du même code ; que l'article L. 521-4 du code de justice administrative ne peut s'appliquer que dans le cas ou le juge des référés statue en urgence ce qui n'est pas le cas lorsqu'il ordonne simplement un constat ou une mesure d'instruction ; que la requête ne peut donc être accueillie ; qu'en tout état de cause une mesure d'expertise ne peut en aucun cas porter préjudice au principal ; que la requête doit être rejetée ; […] R. BOURGIN
[…] Vu, enregistrée le 30 septembre 2008, la requête présentée pour M me D Y-Z, demeurant XXX, par la SCP Tomasi- Santini-Vacarezza-Bronzini De Caraffa ; M me Y-Z demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative d'ordonner une expertise afin de constater les désordres affectant sa propriété sise à Oletta, cadastrée section XXX, identifier les travaux propres à y remédier, évaluer leur coût et celui des troubles de jouissance subis ; […] O R D O N N E : […] 1°) de prendre connaissance des pièces du dossier et, notamment, de l'étude géologique effectuée par la société INGEOTECH en 2003 ;
Aucun article du Code de procédure civile ne le nomme, aucune loi ne l'organise. […] C'est une création de la pratique — promoteurs, avocats, […] absence d'instance au fond, mesure légalement admissible. […] L'ironie est que seul le contentieux administratif a fini par donner un support textuel à cette pratique : pour les travaux publics, l'article R. 532-1 du Code de justice administrative permet au juge des référés de prescrire toute mesure utile d'expertise, et le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 a créé un article R. 532-1-1 taillé sur mesure, qui organise le constat de l'état des avoisinants puis le suivi des dommages pendant les travaux.
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