Entrée en vigueur le 18 juin 2023
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2023-468 du 16 juin 2023 - art. 17
Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
pendant 7 jours
Code de la santé publique, article L. 1142-7 : la commission est saisie par la victime, ses ayants droit ou son représentant légal en vue d'un règlement amiable. […] L. 1142-7 CSPArt. R. 1142-13 CSP 02La nomination de l'expert : qui décide, sur quelle liste.+ L'expert est désigné par le président de la commission régionale, […] L'expert convoque les parties, communique les pièces reçues, organise un pré-rapport et recueille les observations avant rédaction définitive. […] Code de justice administrative, article R. 532-1 : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, […]
Lire la suite…En conséquence, la Garde des Sceaux s'est pourvue en cassation (les ordonnances de référé-provision sont susceptibles d'appel (R. 541-3 CJA), sauf si l'obligation dont se prévaut le requérant pour obtenir le bénéfice d'une provision se rattache à un litige énuméré aux onze premiers alinéas de l'article R. 811-1 CJA. […] Inversement, il pouvait aussi assujettir l'exercice du référé-provision à cette condition de recevabilité en s'appuyant sur la nouvelle rédaction de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative résultant du décret « JADE ». […] LGDJ, 2008, Domat, p. 532-533). Contrairement aux référés mesures-utiles (L. 521-3 CJA), constat (R. 531-2 CJA) et expertise (R. 532-1 CJA), […]
Lire la suite…[…] Vu le code de justice administrative ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'en application de l'article R.621-13 dudit code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement des articles R.531-1 et R.532-1, il appartient au président de la juridiction de désigner par ordonnance la ou les parties qui assumeront la charge des frais d'expertise ; qu'il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE ;
[…] 1) Le litige et la procédure […] Mais considérant que l'ordonnance en date du 19 juillet 2002 étendue le 7 mars 2003 est intervenue sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et non sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du même code ; que l'article L. 521-4 du code de justice administrative ne peut s'appliquer que dans le cas ou le juge des référés statue en urgence ce qui n'est pas le cas lorsqu'il ordonne simplement un constat ou une mesure d'instruction ; que la requête ne peut donc être accueillie ; qu'en tout état de cause une mesure d'expertise ne peut en aucun cas porter préjudice au principal ; que la requête doit être rejetée ; […] R. BOURGIN
[…] Vu, enregistrée le 30 septembre 2008, la requête présentée pour M me D Y-Z, demeurant XXX, par la SCP Tomasi- Santini-Vacarezza-Bronzini De Caraffa ; M me Y-Z demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative d'ordonner une expertise afin de constater les désordres affectant sa propriété sise à Oletta, cadastrée section XXX, identifier les travaux propres à y remédier, évaluer leur coût et celui des troubles de jouissance subis ; […] O R D O N N E : […] 1°) de prendre connaissance des pièces du dossier et, notamment, de l'étude géologique effectuée par la société INGEOTECH en 2003 ;
R. 532-1 CJA La décision de refus de l'ONIAM est une décision administrative. […] Il interrompt le délai de saisine du tribunal administratif. […] Code de justice administrative, article R. 421-1 : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » La requête doit comporter les moyens de droit, les pièces médicales, l'avis CCI, la décision ONIAM, les pièces d'état civil et les pièces justifiant la qualité à agir. […]
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