Entrée en vigueur le 18 juin 2023
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2023-468 du 16 juin 2023 - art. 17
Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
Selon le premier alinéa de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur, […] le contrôleur technique contribue à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages en application des dispositions précitées de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation. […] Toutefois, lorsque l'expertise a été ordonnée par le juge administratif, y compris avant l'introduction de l'instance au fond sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, et que l'intéressé a la qualité de partie à l'instance au fond, […]
Lire la suite…D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l'Etat, […] Obsalis Avocat, assiste les policiers dans leurs démarches indemnitaires en vue de la réparation de leurs préjudices liés à un accident de service. 2.- Indemnisation Moya-Caville des policiers et expertise judiciaire Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, […]
Lire la suite…[…] — d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative une expertise relative à l'imputabilité des désordres ayant affecté la station d'épuration située au lieu-dit « Got Barbat » sur la commune d'Aubusson (Creuse) dans le cadre de l'exécution du marché de travaux de réhabilitation de cet ouvrage public ; […] R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction… » ; […] Article 2 : Avant de commencer ses travaux, l'expert prêtera serment dans les conditions prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission (…) » ; […] O R D O N N E
Le référé préventif repose principalement sur les articles 145 et 835 du Code de procédure civile, qui permettent au juge d'ordonner une mesure d'instruction avant tout procès pour préserver une preuve ou prévenir un dommage imminent. En matière de travaux publics, la procédure s'appuie sur les articles R. 532-1 et R. 531-1 du Code de justice administrative. […]
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