Entrée en vigueur le 10 février 2019
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 27
La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe.
La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6.
Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux.
En effet, alors que l'instruction devant elle était close depuis le 13 octobre 2023, la cour a sollicité des parties, par un courrier du 22 avril 2024, la production d'un mémoire récapitulatif, sur le fondement de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative (CJA). […]
Lire la suite…N° 24PA02156, Le Trema Holding France Audience du 17 décembre 2025 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. S'il est un lieu fiscal où s'élabore, depuis plusieurs années et de manière assurément vivante, le dialogue des juges, c'est bien celui que circonscrivent, s'agissant de la déduction des intérêts de prêts intragroupe, les dispositions du a du I de l'article 212 CGI. 2. Ce mécanisme, vous le savez, vise à limiter le biais fiscal des entreprises en faveur du financement par la dette au détriment des fonds propres, puisque s'y attache la possibilité de déduire des intérêts. Et il …
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Brioude ou de l'ONIAM la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative […] Par une requête, enregistrée le 18 février 2020, et des mémoires, enregistrés les 24 février 2020 et 30 septembre 2021, ce dernier n'ayant pas été communiqué en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, M me B A, représentée par M e Rocquigny, conclut :
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – la minute du jugement ne comporte pas les signatures requises à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […] Un mémoire, enregistré le 10 janvier 2022, présenté pour la MACSF, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : La requête ou les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6. Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Mais à prendre à parti cet arrêt particulier du Palais Royal, notre article n'est-il lui-même pas mal parti ? I. Rappels succincts de ce régime en contentieux administratif L'article R. 611-8-1 du code de justice administrative (CJA) permet au juge d'imposer à une partie à un procès, voire à plusieurs, […] R. 611-8-1 et R. 613-1 du code de justice administrative (CJA) que l'invitation faite à une partie de produire le mémoire récapitulatif prévu par l'article R. 611-8-1 du CJA peut lui être adressée alors que l'instruction a déjà été close en application des dispositions de l'article R. 613-1 du même code. b) Par ailleurs, […]
Lire la suite…